L'allotissement désigne le fait de diviser un marché en plusieurs sous-ensembles, appelés « lots », qui concernent des prestations distinctes et peuvent être attribués séparément. Le droit de la commande publique consacre le principe de l'allotissement, qui est obligatoire dès lors que l'objet du marché permet de distinguer différentes prestations. L'acheteur peut cependant, dans certains cas, recourir à un marché non-alloti sous réserve d'une justification suffisante.
Acte contractuel modifiant les conditions initiales d'un marché (délais, prix, prestations supplémentaires).
Le CPE est un contrat passé entre une maîtrise d'ouvrage et des opérateurs spécialisés dans les services énergétiques, dans le but d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment grâce à des investissements dans des travaux, des fournitures ou des services. Les acheteurs publics peuvent conclure des CPE sous la forme d'un marché global de performance énergétique, ou d'un marché de partenariat de performance énergétique.
Document type fixant les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés (travaux, fournitures, services, PI, MOE, TIC). Il existe plusieurs CCAG selon la nature du marché.
Document contractuel propre à chaque marché, précisant ou complétant le CCAG pour les aspects administratifs spécifiques.
Document décrivant les spécifications techniques des prestations attendues.
Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
Mission du maître d'œuvre consistant à s'assurer que les travaux sont exécutés conformément aux documents du marché.
Document regroupant les informations utiles à la prévention des risques lors des futures interventions sur l'ouvrage (maintenance, rénovation).
Le délit de favoritisme, ou délit d'octroi d'un avantage injustifié, est défini dans le code pénal comme une atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de services publics (article 432-14). Le périmètre de ce délit a été élargi en 2016 par la jurisprudence de la Cour de cassation, la réforme du Code des marchés publics et la modification du Code pénal par la loi Sapin II.
Un groupement est une association temporaire d'opérateurs économiques constituée dans le but de présenter une offre commune dans une procédure d'appel d'offres, bénéficiant ainsi d'une appréciation globale agrégeant l'ensemble des opérateurs du groupement. Les membres d'un groupement sont des cotraitants, souvent liés entre eux par une « convention de groupement ». Selon la forme du groupement choisie, celui-ci peut être solidaire ou conjoint.
Garantie d'un an couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (robinetterie, volets, etc.).
Garantie de dix ans couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
La hiérarchisation des critères est une méthode de classement des critères de sélection, où ces critères sont analysés indépendamment les uns des autres, et dans un ordre décroissant d'importance. Cette méthode de classement se distingue de la méthode par pondération, qui consiste à accorder un poids spécifique à chaque critère, et l'acheteur public qui en fait usage doit justifier son utilisation par des raisons objectives.
Une intercommunalité désigne un regroupement de communes dans le but d'assurer ensemble certaines prestations (ramassage des ordures, transports, etc) mais aussi pour permettre l'élaboration et le pilotage de projets de développement économique et d'aménagement urbain. Dans le cadre de l'aménagement du territoire, on parle alors notamment de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), couvrant l'intégralité du territoire communautaire.
ISO 31000 est une Norme internationale qui fournit des principes et des lignes directrices pour le management du risque. Elle propose une approche globale pour identifier, analyser, évaluer, traiter et surveiller les risques au sein d'un organisme et communiquer sur ces derniers.
Créé en 2012 et décerné conjointement par le Médiateur des entreprises et le Conseil national des achats, le Label RFAR vise à distinguer les entreprises et les administrations ayant fait la preuve de relations durables et équilibrées avec leurs fournisseurs, et qui ont mis en place une approche achats responsables. À la date du 1er mai 2023, 84 organisations ont obtenu le label RFAR, dont le Ministère de l'Éducation nationale, l'UGAP, la SNCF, RTE, etc.
Le Legal Design qui se compose du terme « Legal » renvoyant au droit de manière générale mais aussi aux réglementations et aux normes, et du terme « design » englobant toutes les compétences techniques et créatives qui apportent des solutions concrètes.
La matrice de Kraljic est une méthode de classification et de segmentation des achats selon 2 axes : le premier axe concerne le niveau de complexité ou de risque, et le second axe le niveau d'importance stratégique. Cette matrice dégage ainsi 4 catégories d'achats : les achats stratégiques, les achats leviers, les achats simples et les achats critiques. Cette matrice porte le nom de son auteur, Peter Kraljic, suite à son article publié dans le Harvard Business Review en 1983.
Les modes amiables de règlement des différends sont des solutions alternatives au procès en plaçant les parties en maître du litige. Favorisant la recherche d'un accord, ces dispositifs sont simples et peuvent permettre d'aboutir rapidement à une solution et évitent les coûts d'un procès.
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Le nantissement ou la cession de créance est le contrat par lequel l'entreprise titulaire du marché public, ou chaque sous-traitant admis au paiement direct, donne en gage la créance qui résultera de l'exécution du marché public à un établissement bancaire qui le financera. Pour cela, il remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par l'acheteur public.
Un ordre de service est un acte notifiant une décision au titulaire du marché dans les conditions prévues et qui doit être respecté. Ils peuvent être émis par le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre (pour les marchés de travaux) ou un tiers habilité à représenter le maître d'ouvrage. C'est donc l'outil utilisé pour faire exécuter un marché public.
Le PNAD est un outil qui vise à accompagner les acheteurs publics dans la mise en place de leur politique d'achats durables. La 3ème édition du PNAD couvre la période 2022-2025 et vise à accompagner le déploiement de la loi Climat et Résilience du 22/08/2021. C'est donc la feuille de route opérationnelle à suivre pour les acheteurs.
Entité soumise au Code de la commande publique qui passe des marchés publics (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.).
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) désigne la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable.
Lorsque l'acheteur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées.
Procédure de référé permettant à un concurrent écarté d'une procédure de passation ou au préfet de contester le non-respect des règles de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés. Cette voie de recours ne peut être exercée que dans les trois cas strictement définis par la jurisprudence. Cette action peut être engagée postérieurement à la signature du contrat, soit dans un délai de 31 jours suivant la parution de l'avis d'attribution au JOUE, soit, à défaut de publicité, dans les six mois qui suivent la date de conclusion du contrat.
Acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter les travaux, avec ou sans réserve. Elle marque le point de départ des garanties légales.
La sous-traitance dans les marchés publics est encadrée par des obligations et un mode de fonctionnement à respecter. Au stade de la candidature ou en cours de contrat, la déclaration s'effectue grâce au formulaire DC4 pour présenter un ou plusieurs sous-traitant. La DAJ a publié une nouvelle version du DC4 applicable dès le 1er janvier 2024. Ce nouveau DC4 intègre une nouvelle donnée essentielle : la durée du contrat de sous-traitance !
Le délai de standstill ou de suspension est un délai à respecter avant la notification officielle d'un marché durant lequel les candidats évincés peuvent former un référé précontractuel pour contester la décision du pouvoir adjudicateur. Il est imposé par le droit communautaire et diffère en fonction du type de procédure choisie.
Le sourcing est défini comme la possibilité pour un acheteur « d'effectuer des consultations ou réaliser des études de marché, de solliciter des avis ou d'informer les opérateurs économiques du projet et de ses exigences » afin de préparer la passation d'un marché public.
Les marchés à tranches sont des marchés comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles, dont la consistance, le prix et les modalités d'exécution sont définis en amont par l'acheteur. L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision d'affermissement notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché. L'acheteur est engagé sur la tranche ferme du marché.
