Fusion de collectivités – harmoniser les marchés publics : guide de survie pour la réorganisation

Depuis la loi NOTRe de 2015 et la loi Marcellin qui l’a précédée, la France connaît une accélération des processus de regroupement institutionnel. Fusion de communes, création de communes nouvelles, modification du périmètre des établissement public de coopération intercommunale (EPCI)  à fiscalité propre, dissolution de communautés de communes : un nombre important de territoires est concerné par ces reconfigurations, qui impactent chaque année de nombreuses collectivités territoriales, de tailles et de statuts variés. Chaque date de création d’une nouvelle entité marque le début d’une transition délicate pour les services de la commande publique.

Pour les juristes, responsables achats et agents des services marchés, fusionner des collectivités ne se résume pas à modifier un organigramme ou à obtenir la majorité des conseils municipaux. Cela génère des obligations juridiques immédiates, des risques contractuels et une réorganisation des pratiques d’achat à l’échelle communale. Tous les acteurs, du maire délégué au responsable achats, sont concernés.

I. Comprendre les enjeux de la fusion pour les marchés publics

Cadre juridique : ce que dit la loi

Toute procédure de fusion de collectivités s’accompagne d’un transfert des compétences vers la nouvelle entité, selon les modalités prévues par les textes applicables. Sur le plan contractuel, les marchés publics en cours ont, en principe, vocation à être repris par la structure issue de la fusion, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives notamment aux communes nouvelles et du principe de continuité des engagements contractuels. 

Ce cadre juridique, hérité des dispositifs antérieurs et consolidé par différentes réformes, précise les modalités pour créer une commune nouvelle et les principes applicables au maintien des engagements contractuels antérieurs. Le principe de continuité des contrats constitue un repère essentiel : les accords et marchés conclus par les anciennes communes ont, en règle générale, vocation à se poursuivre selon les conditions prévues, sous réserve des possibilités d’adaptation ou de résiliation offertes par les textes et les clauses contractuelles.

La commune nouvelle ou l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion devient responsable de contrats qu’il n’a pas négociés. Le représentant de l’État, en général le préfet, peut, le cas échéant, préciser par arrêté certaines modalités d’organisation et accompagner la mise en cohérence des actes administratifs des communes membres, dans le cadre prévu par les textes.

Les risques identifiés

Trois catégories de risques concentrent l’attention des acheteurs publics en contexte post-fusion :

• Les incohérences contractuelles : deux communes d’un même département, comptant chacune plusieurs milliers d’habitants, peuvent avoir contractualisé avec des prestataires concurrents pour des prestations identiques. La consultation de leurs anciens fournisseurs révèle des écarts de dépense qui compliquent la rationalisation des ressources budgétaires et humaines.
• Les ruptures de procédure : sans harmonisation des calendriers, la nouvelle entité peut devoir relancer des marchés dans l’urgence, sans cahier des charges adapté à son nouveau périmètre et à sa nouvelle population.
• La redondance des fournisseurs : un même prestataire, ou deux sociétés d’un même groupe dont la société mère est commune, peuvent être titulaires de plusieurs contrats issus de différentes communes membres. Par exemple, un article de marché identique peut avoir été contractualisé séparément dans chaque commune, soulevant des questions de concurrence, de part de marché et de nécessité de réduire la concurrence interne.

II. Harmoniser les procédures : par où commencer ?

Cartographier les pratiques existantes

La première étape d’une harmonisation des procédures marchés publics est un travail de cartographie exhaustive : recenser l’ensemble des marchés en cours par objet, montant, durée résiduelle et procédure de passation. Cette liste de référence devient le socle du plan de transition.

La cartographie doit aussi porter sur le fonctionnement interne de chaque service : règlements intérieurs d’achat, nomenclatures communales et intercommunales, seuils de délégation, outils dématérialisés. L’écart de régime peut être considérable même entre une intercommunalité à fiscalité propre et une commune de taille comparable, selon les dotations dont disposent les communes membres.

Construire une gouvernance unifiée des achats

Une fois les pratiques documentées, l’enjeu est de définir un référentiel commun, sous l’autorité du conseil communautaire ou du conseil municipal selon le statut de l’entité créée. La délibération du conseil adoptant la nouvelle nomenclature d’achat constitue l’acte fondateur de la politique achat post-fusion. Ce projet implique de concevoir des tableaux de bord partagés et de s’accorder, quel que soit le département d’origine des communes membres.

La mutualisation des achats publics permet de rationaliser les dépenses et d’optimiser les dotations disponibles. De nombreuses collectivités fusionnées constatent des effets positifs sur la rationalisation des dépenses lorsqu’un accord de gouvernance formalisé encadre la démarche de mutualisation, à condition que cette stratégie soit anticipée et partagée entre l’ensemble des communes membres du nouveau bloc.

III. Sécuriser la transition : obligations et bonnes pratiques

Auditer les contrats en cours

Avant toute décision, un audit rigoureux s’impose : évaluer la régularité des procédures de passation, identifier les clauses sensibles (renouvellement tacite, résiliation pour intérêt général, variation de prix). Un délai de plusieurs semaines, pouvant aller jusqu’à plusieurs mois selon le volume de contrats concernés, est généralement nécessaire.

La gestion des contrats publics post-fusion exige une traçabilité irréprochable. Chaque contrat transféré doit être enregistré selon un modèle standardisé : montant, durée, renouvellement prévu, siège du titulaire, siège de l’entité d’origine, ces données constituent un actif essentiel. Un registre centralisé est recommandé dès les premières semaines.

Informer les opérateurs économiques et coordonner les services

Les fournisseurs doivent être informés du changement d’entité contractante dans un délai raisonnable après la création de la commune nouvelle ou de l’EPCI pour garantir le maintien des relations contractuelles. En interne, coordonner les agents des communes membres et planifier les nouveaux marchés en tenant compte des ressources humaines, des ressources financières et du périmètre du nouveau bloc communal permet d’optimiser les procédures dès la première année.

IV. Former et accompagner les équipes : un levier de réussite

Pourquoi la formation est indispensable

La fusion de collectivités redistribue les responsabilités et confronte le personnel à des procédures inédites. Un acheteur habitué au régime d’une petite commune peut se retrouver à piloter des appels d’offres à l’échelle d’un groupement plus vaste (commune nouvelle, communauté de communes ou autre EPCI) couvrant un territoire et une population nettement plus importants. Une étude de faisabilité des besoins en compétences, réalisée dès le projet de fusion, indique quels agents et conseillers sont concernés en priorité, et quels emplois nécessitent une remise à niveau urgente.

Les formations CFC adaptées au contexte post-fusion

CFC Formations accompagne les acteurs de la commande publique dans le développement de leurs compétences. Plusieurs parcours sont adaptés aux équipes issues d’une fusion de communes ou d’un regroupement d’intercommunalité :

• « Réglementation et actualité des marchés publics » : formation fondamentale pour mettre à niveau les agents sur le code de la commande publique, ses dernières modifications et ses évolutions récentes. Idéale pour harmoniser les connaissances au sein d’équipes issues d’entités différentes.
• Parcours « Acheteur public confirmé » : parcours complet pour les agents et  les acheteurs publics expérimentés qui exercent, ou vont prochainement exercer, des responsabilités en management et en stratégie, désireux de consolider leurs compétences et faire reconnaître leur expérience. Il couvre le cycle de vie d’un marché, de la définition des besoins à l’exécution financière, et aide à construire une culture achat commune à l’ensemble du bloc communal.
• « Méthodologie pour construire vos tableaux de bord Achats adaptés à la politique achat » : formation pilotage et performance qui accompagne les responsables dans la structuration de tableaux de bord adaptés à leur nouvelle organisation. Elle aide à mesurer les économies générées par la mutualisation et à rationaliser les dépenses municipales.

Conclusion

La fusion de collectivités est une épreuve de vérité pour la commande publique. Elle révèle les fragilités organisationnelles et les écarts de pratiques entre communes. Bien conduite, elle devient une opportunité de rationalisation durable, grâce à une meilleure dotation en compétences et à un fonctionnement plus intégré.

CFC Formations vous accompagne à chaque étape pour transformer ce défi en levier de développement.

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