La prévention des litiges et contentieux en Polynésie française
2 jours 14 heures
Perfectionnement
351 000 XPF / 2940 € PRIX NET
Limiter les risques de contentieux lors de la consultation des candidats et lors de l’attribution du marché est un souci récurrent chez tout acheteur public. Savoir gérer les demandes ou réclamations très diverses des prestataires est également un objectif permanent.
Sur la base du code polynésien des marchés publics, cette formation vous donnera certaines clés et de nombreux conseils pour éviter les litiges, ainsi que pour les traiter.
Objectifs
Public & Prérequis
Programme
Dates
Avis
Organiser la prévention des litiges et des situations de contentieux avec les contractants
Connaître les procédures amiables et les possibilités de recours juridictionnels
Améliorer la rédaction des marchés et les process internes pour limiter les risques
Se positionner face à différentes situations critiques
Responsable des marchés et des contrats
Responsable des affaires juridiques
Responsable des services économiques et financiers
Prérequis : Connaissances de base des marchés publics
Présentation des principaux recours juridictionnels en matière de commande publique
Devant le juge du contrat
Devant le juge administratif (organismes concernés)
Devant le juge pénal
Devant les juridictions financières
Le contentieux de la concurrence lié aux marchés publics (notions)
Les modes non juridictionnels de règlement des litiges
Le mémoire en réclamation et le recours gracieux
Arbitrage, conciliation et médiateur des entreprises
Le comité consultatif de règlement amiable des litiges
La transaction
La prévention des litiges dans la préparation des marchés
Définition du besoin
Sourcing
La qualification de marché public
Le non-respect des seuils de procédure
L’allotissement
Le choix de la procédure
Le choix des critères d’attribution
La rédaction du règlement de consultation
La rédaction des clauses administratives du marché
La prévention du contentieux liés à la passation des marchés
Le rejet de candidature
L’utilisation des critères d’attribution
Les offres irrégulières
L’offre anormalement basse
Les commissions et jurys
Les commissions et jurys
Courriers de rejet et rapport d’analyse des offres
Les ententes illicites
La négociation
Les documents communicables et le secret industriel et commercial
La participation préalable de l’attributaire à la mise en concurrence
La prévention du contentieux lié à l’exécution des marchés
La rémunération du maître d’œuvre
Droits de propriété intellectuelle
Les risques liés à la sous-traitance
Le non-respect des délais et obligations contractuelles
Les pénalités
Retards de paiement
Travaux supplémentaires
Avenants et modifications de marchés
Variation des prix, pénuries de matériaux et théorie de l’imprévision
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