Actualité des marchés publics : journée d’expertise DOM

• L’ensemble des praticiens non débutants des marchés publics : notamment juristes, acheteurs, services opérationnels ou managers de ces fonctions

Prérequis : Bonnes connaissances de la réglementation des marchés publics et de leur pratique

Introduction : mise en perspective des évolutions intervenues ces dernières années

• Brefs rappels des évolutions et problématiques des 5 dernières années : hausse des prix et pénuries, réforme des CCAG, conséquences de la crise sanitaire, enjeux environnementaux, recours, souveraineté numérique
• La simplification : avancées et regard critique
• Les Décrets des 28 et 31/12/2024 et du 29/12/2025
• Les mesures en vigueur et à venir (ex : nouveau seuil à 60K€, nouvelle possibilité de sollicitation du 2e candidat d’un classement, chiffre d’affaires exigible, avance, groupements, accord-cadres…. )
• Les mesures non prises
• La responsabilité des gestionnaires publics (ex : Cour des Comptes, 1/7/2025)

Phase préparatoire des marchés : actualité doctrine et jurisprudence

• Définition du besoin (ex. : CJUE, 16/01/2025, TA Pau, 17/01/2024)
• Calcul de la valeur estimée du besoin (ex : CRC Ile de France 09/01/2025)
• Allotissement technique/géographique (ex  : Loi du 23/10/2023 et Décret du 27/12/2023)
• Marchés réservés : point après l’ordonnance du 19/10/2022
• Choix de la procédure : CJUE 9 janvier 2025, TA Martinique 03/08/2024
• Les 3 devis et le choix de mettre en concurrence (ex : CAA Nantes 7 février 2025, TA Strasbourg 16/05/2024)
• Qualification de marché public (ex : CE 3 avril 2024, CA Orléans 14/05/2024, TA Lyon 09/04/2025)
• Sourcing (ex : Bensançon 07/03/2024)

Publicité et impact de la dématérialisation

• Bref rappel des dispositions en vigueur
• La dématérialisation dans l’exécution des marchés avec la réforme des CCAG
• Quelques jurisprudences récentes (ex : CE 2/10/2025, CE 13/11/2025)

 Sélection des candidatures et choix des offres

• Les dernières exclusions à l’appréciation de l’acheteur (ex : Loi du 23/10/2023, ordonnance 06/12/2023, Décret 30/12/2023
• Le choix de l’attributaire : jurisprudence en vigueur (ex : CE 18/07/2024, CE 3 mai 2022, CAA Toulouse du 13 juin 2023)
• Les critères spécifiques : cycle de vie et processus de production, critères sociaux et environnementaux.
• Utilisation du critère RSE : articulation de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de certains TA (L’avis CE du 14/12/2023)
• Les méthodes de notation, les offres irrégulières et leur Régularisation, offres inacceptables- Analyse de la jurisprudence en vigueur (ex : CE, 03/07/2025, CAA Paris 26/09/2025, TA Lyon 05/05/2025, TA Grenoble, 2 mai 2025)
• L’impartialité des agents ou AMO en charge de l’analyse des offres (ex : CE 28 février 2023, CE 24/07/2024, TA Lille 13/10/2025, TA Guyane 06/04/2024, TA Besançon 06/03/2024)
  • Le contrôle du juge en matière de détection et d’élimination
  des offres anormalement basses

Fin de la procédure : points délicats

• Les documents et informations communicables
• Le délai de stand still (ex : CE 27/09/2024)
• La prolongation du délai de validité des offres (ex : TA Paris 25/10/2024)
• La déclaration sans suite (ex : TA Paris 21/05/2024)
• Précisions sur les recours (ex : TA Versailles 24/08/2024, CE 24/11/2023, TA St Martin 24/02/2023…)
• Données essentielles et recensement : quelles informations et quelles évolutions ?
• Les dernières illustrations en matière de délit de favoritisme

 Exécution et modification des contrats

• La problématique des modifications à apporter aux marchés en cours d’exécution (ex. : CAA Douai 04/07/2024)
• Les pénalités de retard (ex. : CE 15/7/2025, CAA Marseille 14/10/2025)
• La sous traitance (ex. : CE 17/10/2023)
• La responsabilité des intervenants en travaux (MO, MOE, CT, AMO et services techniques internes) : évolution de la jurisprudence
• La résiliation et les préjudices possibles pour les 2 parties (ex. : CAA Marseille 15/12/2025, CAA Versailles 17/09/2024, CE 04/04/2024)
• Les indemnisations possibles pour le titulaire du marché (ex. : CAA Paris 07/06/2024, CAA Paris 29/03/2024)
• Les travaux supplémentaires et sujétions imprévues (ex. : CE 17/03/2025, CAA Versailles 20/06/2024, 30/09/2024, CAA Toulouse 05/12/2025, TA Montpellier 29/12/2023)
• Les difficultés d’approvisionnement et la hausse des prix : la théorie de l’imprévision et son actualité (les recours suite à la crise sanitaire, la fiche DAJ relative à la hausse des prix et à la pénurie de matières premières), l’avis du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022
• Jurisprudences récentes relative à l’imprévision (ex : TA Strasbourg 21/11/2025)
• Réception et paiement du solde en travaux et garanties (ex. : CE 29 mars 2022, CE 13 décembre 2024, CE 07/06/2024)
• Principaux aspects de la réforme des CCAG