Journée d’expertise : Actualité des marchés publics

• L’ensemble des praticiens non débutants des marchés publics : notamment juristes, acheteurs, services opérationnels ou managers de ces fonctions

Prérequis : Bonnes connaissances de la réglementation des marchés publics et de leur pratique

Introduction : mise en perspective des évolutions intervenues ces dernières années

• Le code de la Commande Publique (CCP) : brefs rappels
• Loi ASAP du 7 décembre 2020, Loi climat et résilience du 22 août 2021 et leurs décrets d’application (2021 et 2022), Loi industrialisation verte et les derniers textes intervenus

Phase préparatoire des marchés : actualité doctrine et jurisprudence

• Calcul de la valeur estimée du besoin
• Allotissement technique/géographique : un point délicat de la procédure

Publicité et impact de la dématérialisation

• Les mentions obligatoires de la publicité pour les accords-cadres : CJUE 17 juin 2021
• Rappel des dispositions en vigueur en matière de dématérialisation (Décret du 28 décembre 2022, arrêté du 14 avril 2023)
• La dématérialisation dans l’exécution des marchés avec la réforme des CCAG

 Sélection des candidatures et choix des offres

• La sélection des candidatures
• Le choix de l’attributaire : jurisprudence en vigueur (ex. : CE 3 mai 2022, CCA Toulouse du 13 juin 2023)
• Les critères spécifiques : cycle de vie et processus de production, critères sociaux et environnementaux. Utilisation du critère RSE : articulation de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de certains TA
• Les méthodes de notation des critères et la régularisation des offres – Analyse de la jurisprudence en vigueur (ex. : CE 20 novembre 2020, CE 7 février 2023)
• L’impartialité des agents ou AMO en charge de l’analyse des offres (ex. : CE 10 février 2022, CE 28 février 2023)
• Le contrôle du juge en matière de détection et d’élimination des offres anormalement basses

Fin de la procédure : points délicats

• Les conditions de transparence quant au choix de l’attributaire et aux caractéristiques de l’offre retenue
• Les documents et informations communicables
• Le délai de stand still (ex. : TA Guyane, 15 mars 2021)
• Précisions sur le recours “Tarn et Garonne” (ex. : CAA Marseille 25 avril 2022, CE 3 février 2022)
• Données essentielles et recensement : quelles informations et quelles évolutions ?
• Les dernières illustrations en matière de délit de favoritisme

 Exécution et modification des contrats

• La problématique des modifications à apporter aux marchés en cours d’exécution (ex. : CE 16 mai 2022)
• La reconduction du marché (ex. : CAA Versailles, 24 juin 2021)
• Les pénalités de retard (ex. : CE 12 avril 2023)
• La sous-traitance (ex. : CAA Lyon, 24 juin 2021)
• La responsabilité des intervenants en travaux (MO, MOE, CT, AMO et services techniques internes) : évolution de la jurisprudence
• La résiliation et les préjudices possibles pour les 2 parties (ex. : CE, 18 mai 2021, TA Paris, 22 février 2023, CE 5 avril 2023)
• Les indemnisations possibles pour le titulaire du marché (ex. : CAA Lyon 11 mars 2021, CAA Nantes 26 mars 2021)
• Les difficultés d’approvisionnement et la hausse des prix : la théorie de l’imprévision et son actualité (les recours suite à la crise sanitaire, la fiche DAJ relative à la hausse des prix et la pénurie de matières premières), l’avis du Conseil d’Etat ,du 15 septembre 2022
• Réception et paiement du solde en travaux (ex. : CE 29 mars 2022, CE 1er juin 2023)
• Principaux aspects de la réforme des CCAG