Suivi et gestion de l’exécution des marchés publics – DOM

• Tous services opérationnels concernés par les marchés publics
• Agent chargé de la liquidation des dépenses (exécution ou supervision), Directeur financier, Directeur des marchés, services achats, services juridiques, Directions générales.

Prérequis : Aucun

Les documents régissant l’exécution des marchés

• L’acte d’engagement et ses annexes
• Le CCAP et le CCTP (clauses indispensables, clauses interdites)
• Le mémoire technique
• Les CCAG
• Les ordres de service (OS) : Utilité et diversité, la valorisation des ordres de service issue de la loi Pacte
• Les bons de commande : Les ambiguïtés du terme, dans quels cas ?, Quelles sont les informations à mentionner dans le bon de commande ?
• Les marchés subséquents

La notification du contrat

• Quand peut-on notifier le contrat ?
• Les différentes formes de notification
• Les conséquences de la notification

L’exécution administrative du marché

• Les délais d’exécution
• Distinction délai d’exécution et durée du marché
• Comment calculer un délai (jour calendaire ; mois ;quantième) ?
• La prolongation des délais
• Le régime des reconductions
• Comment traiter les causes du retard extérieur au titulaire ?
• Le régime juridique des circonstances exceptionnelles
• Les tranches optionnelles : Affermissement de tranches, tranches et phases
• Les modifications de marchés et “avenants” : les différentes possibilités
• Rappels sur les prix unitaires et forfaitaires et les limites du prix forfaitaire
• Les diverses natures de “travaux supplémentaires”
• L’augmentation ou la diminution du montant des travaux
• Les sujétions techniques imprévues
• Comment utiliser la décision de poursuivre

Le régime des garanties financières

• La retenue de garantie et sa substitution (garantie à premièredemande, caution personnelle et solidaire) : Fonctionnement, utilité et enjeux, mémo des points de vigilance
• Comment rédiger la clause sur la retenue de garantie et sa restitution ?
• Le taux de 5 % ou 3 %

Le règlement financier des achats sur factures

• À quel moment faut-il rédiger un contrat ?
• Les risques : illustrations
• Quelles sont les clauses à prévoir dans un marché simplifié ?

Cession et nantissement de créances

• Intérêt et enjeux
• Exemplaire unique et certificat de cessibilité
• Le formalisme à respecter
• L’affacturage inversé

Les avances

• Rappels sur l’utilité de l’avance
• Le régime optionnel issu du CCAG 2021
• Versement puis remboursement de l’avance : que prévoir et comment procéder ?
• Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

La variation des prix

• L’importance capitale du sujet de la variation des prix
• Prix ferme, actualisable et révisable
• L’intérêt du prix révisable
• Fréquence de la révision et délai d’actualisation
• Comment faire en cas de disparition d’un indice ?
• Quels sont les marchés pouvant être conclus à prix fermes ?
• La question de la modification ultérieure de la formule
• Les indices et index et leur choix•Les derniers textes en vigueur en 2024
• Comment mettre en oeuvre la théorie de l’imprévision

L’exécution financière du marché

• Le contrôle des factures
• Les mentions impératives à contrôler sur les factures
• La déchéance quadriennale, le double paiement
• Le contrôle du comptable public
• Le risque de contrôle d’opportunité
• Les pièces justificatives de la dépense
• Comment diminuer les rejets émis par le comptable ?
• La responsabilité des gestionnaires publics

Les intérêts moratoires et leur capitalisation

• Fonctionnement
• Hausse et stabilisation des taux
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Le mécanisme de la capitalisation

Le paiement des sous-traitants

• Rôles respectifs et responsabilités du sous-traitant,du titulaire et de l’acheteur
• Les modalités de paiement du sous-traitant : enjeux actuels
• La validation des demandes de paiement
• L’acte spécial de sous-traitance et les mentionsimportantes
• Peut-on limiter la sous-traitance ?

La co-traitance

• La liberté de groupement et ses limites
• Le rôle du mandataire
• La défaillance d’un cotraitant et les différentes solutions possibles

Le paiement des acomptes

Les pénalités de retard

• L’assiette des pénalités de retard
• La notification préalable des pénalités au titulaire
• Le plafonnement des pénalités dans les CCAG 2021
• Les formules de calcul
• La liquidation des pénalités et les nouveaux seuils d’exonération
• Enjeux et risques en matière de pénalités

Réception et admission

• L’admission des prestations
• Ajournement, réfaction, rejet : illustrations
• Mise en ordre de marche, vérification d’aptitude et de service régulier en informatique
• La réception des marchés de travaux : déroulement schématique, la réception avec réserves et ses conséquences

Le décompte final et le décompte général

• Le mandatement du solde
• L’éventuelle mention à porter sur le décompte général
• Le décompte général et définitif (DGD)
• La contestation du décompte général : comment traiter un mémoire en réclamation ?

La procédure de résiliation aux torts du titulaire

• La mise en demeure préalable
• L’établissement du décompte de résiliation
• Les indemnités à verser

La fin des relations contractuelles

• L’analyse et le traitement des réclamations
• Règlement amiable (CCRAL, conciliation, transaction)