La mise en pratique du RGPD dans les marchés publics
0,5 jour 3.5 heures
Perfectionnement
400 € PRIX NET
Le règlement général sur la protection des données dit « RGPD » impacte l’acheteur à 2 niveaux. Dans la rédaction de ses marchés, il doit veiller à intégrer dans les différentes clauses contractuelles, des mentions pour garantir la bonne utilisation par les fournisseurs des données qui leur sont transmises. Mais aussi en tant que collecteur de données lors des consultations, il doit répondre à de nouvelles obligations de protection de ces données.
Objectifs
Public & Prérequis
Programme
Dates
Avis
Connaître et mettre en application la réglementation du RGPD impactant les marchés publics
Intégrer des clauses spécifiques ou des critères dans vos dossiers de consultation des entreprises relatifs au traitement des données à caractère personnel
Respecter vos obligations d’acheteur vis-à-vis des données collectées et identifier les actions à mettre en place
Responsable des marchés et des contrats
Acheteur, juriste ou prescripteur chargé de la préparation et de la passation d’un marché public et concerné par le traitement des données à caractère personnel
Prérequis : Connaissances de la réglementation générale des marchés publics.
Les principales définitions
Le traitement de données personnelles
Les obligations du titulaire
Les obligations de l’acheteur
Le registre des catégories de traitement
Que faire en cas de violation de données à caractère personnel ?
Les sanctions prévues à l’encontre des collectivités et des prestataires
A distance
De 14h00 à 17h30
Le 03 avril 2023
A distance
De 14h00 à 17h30
Le 16 novembre 2023
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