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Nouveauté

REF: MP-R-18-CV

La mise en pratique du RGPD dans les marchés publics

0,5 jour 3.5 heures

Perfectionnement

400 € PRIX NET

Le règlement général sur la protection des données dit « RGPD » impacte l’acheteur à 2 niveaux. Dans la rédaction de ses marchés, il doit veiller à intégrer dans les différentes clauses contractuelles, des mentions pour garantir la bonne utilisation par les fournisseurs des données qui leur sont transmises. Mais aussi en tant que collecteur de données lors des consultations, il doit répondre à de nouvelles obligations de protection de ces données.

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Dates
  • Avis
  • Connaître et mettre en application la réglementation du RGPD impactant les marchés publics
  • Intégrer des clauses spécifiques ou des critères dans vos dossiers de consultation des entreprises relatifs au traitement des données à caractère personnel
  • Respecter vos obligations d’acheteur vis-à-vis des données collectées et identifier les actions à mettre en place
  • Responsable des marchés et des contrats
  • Acheteur, juriste ou prescripteur chargé de la préparation et de la passation d’un marché public et concerné par le traitement des données à caractère personnel

 

Prérequis : Connaissances de la réglementation générale des marchés publics.

 

  • Les  principales définitions

  • Le traitement de données personnelles

  • Les obligations du titulaire

  • Les obligations de l’acheteur

  • Le registre des catégories de traitement

  • Que faire en cas de violation de données à caractère personnel ?

  • Les sanctions prévues à l’encontre des collectivités et des prestataires

  • A distance

    De 14h00 à 17h30

    Le 03 avril 2023
  • A distance

    De 14h00 à 17h30

    Le 16 novembre 2023

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