Les élus changent d’avis en cours de procédure : gérer les revirements

« Le conseil municipal souhaite finalement revoir le besoin », « Les élus ont changé d’avis sur les critères de sélection »… Cette phrase, prononcée quelques semaines après le lancement d’une procédure de marché public, plonge l’acheteur dans un dilemme : faut-il tout annuler et recommencer, ou existe-t-il des marges de manœuvre juridiques pour gérer ce revirement ?

Entre pression politique et sécurité juridique, cette situation est loin d’être anecdotique. Depuis 2019, le Code de la commande publique a apporté des assouplissements significatifs permettant certaines modifications sans nouvelle mise en concurrence. Mais attention : les revirements intempestifs exposent aussi à des risques contentieux majeurs, notamment pour défaut d’impartialité ou vice de procédure. Voici comment naviguer entre flexibilité et conformité.

Ce qui est strictement interdit

Modification substantielle en cours de passation : Si le besoin change avant attribution au point de devenir un marché différent, l’acheteur doit publier un nouvel avis. La Cour administrative d’appel de Marseille (25 avril 2022) rappelle qu’une modification trop importante en cours de procédure constitue une rupture d’égalité entre candidats.

Composition figée des organes : La CAO (Commission d’Appel d’Offres) ou la CDSP doit conserver la même composition tout au long de la procédure. Toute modification entraîne une rupture d’égalité sanctionnée par le juge (CE, 25 janvier 2006, Communauté Urbaine de Nantes).

Défaut d’impartialité : Un élu membre de la commission ne peut exprimer publiquement un jugement négatif sur un candidat pendant la procédure. Le Conseil d’État (24 juillet 2024, n°491268) a ainsi annulé une délégation de service public car un élu avait critiqué sur Facebook le prestataire sortant avant la date limite de candidature.

Risques et impacts des revirements : au-delà du juridique

• Conséquences juridiques

Annulation du marché : l’annulation n’est plus automatique mais dépend de la gravité des vices. Le juge apprécie trois critères : illicéité manifeste, vice du consentement, ou faute grave portant atteinte à l’intérêt général.

Contentieux des candidats évincés : Un changement de besoin en cours de procédure peut être attaqué pour rupture d’égalité si certains candidats ont bâti leur offre sur le besoin initial.

Résiliation irrégulière : Si le revirement intervient après attribution, résilier le marché sans motif légitime expose à une indemnisation intégrale du titulaire.

• Impacts organisationnels et humains

Démobilisation des équipes : Les agents qui ont investi du temps sur un dossier vivent le revirement comme une dévalorisation de leur travail.

Perte de confiance des opérateurs : Les entreprises ayant mobilisé des moyens (études, chiffrages) pour répondre au besoin initial risquent de délaisser les futurs appels d’offres de la collectivité.

Retards et surcoûts : Chaque recommencement génère des délais supplémentaires (3 à 6 mois) et des coûts (études complémentaires, prestations d’urgence en attendant).

Prévenir les revirements : anticiper en amont

• Définir rigoureusement le besoin dès le départ

Analyse de besoin collaborative : Impliquer dès le départ les élus, les services techniques, les services financiers et les utilisateurs finaux.

Sourcing approfondi : Réaliser des consultations préalables pour confronter le besoin pressenti à la réalité du marché (article R.2111-1 du CCP).

Validation politique précoce : Présenter le projet en commission puis en conseil municipal avant le lancement de la procédure, pas après.

• Formaliser une feuille de route partagée

Document de cadrage : Rédiger un document validé par les élus précisant : objectifs, budget, contraintes techniques, délais, critères de choix.

Jalons de validation : Prévoir des points d’étape avec les élus à chaque phase critique (publication AAC, analyse des candidatures, analyse des offres).

Traçabilité des décisions : Rédiger des comptes-rendus de toutes les réunions de pilotage avec les élus pour prouver leur implication continue.

Gérer un revirement sans tout annuler

• Évaluer la nature et l’ampleur du changement

Changement mineur : Si le revirement porte sur des détails techniques ou des modalités d’exécution sans changer l’objet du marché, une modification non substantielle est possible.

Changement substantiel avant attribution : Si le besoin évolue significativement (nouveau périmètre, nouveaux critères, changement de nature), pas d’autre choix que de recommencer. Publier un avis de modification ou un nouvel avis selon l’ampleur.

Changement après attribution : Analyser si une modification en phase d’exécution est juridiquement possible selon les 6 cas de l’article L.2194-1.

• Documenter rigoureusement les motifs

Formaliser la décision : Rédiger une délibération ou un rapport expliquant les raisons objectives du changement (évolution réglementaire, contrainte budgétaire, retour d’expérience).

Éviter les justifications politiques floues : « Les élus ont changé d’avis » n’est pas un motif juridiquement recevable. Privilégier : « Suite à l’audit technique du bâtiment, des travaux complémentaires sont nécessaires ».

Tracer les échanges : Conserver tous les courriels, comptes-rendus de réunion, notes techniques justifiant le revirement.

• Adapter la communication

Transparence vis-à-vis des candidats : Si le changement intervient avant clôture des candidatures, publier un avis rectificatif sur le profil acheteur.

Information des candidats évincés : Si le marché est réattribué après modification, motiver la nouvelle décision pour prévenir les recours.

Communication interne : Expliquer aux équipes les raisons du revirement pour maintenir leur engagement.

Faire de la formation un atout stratégique

Face à la complexité des revirements, CFC Formations propose des modules spécifiquement conçus pour sécuriser l’exécution des marchés et gérer les imprévus.

« La gestion des imprévus en phase d’exécution des marchés » (2 jours)

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Programme :

• Identifier les situations d’imprévision et leurs conséquences juridiques
• Maîtriser les modifications autorisées selon le Code de la commande publique
• Gérer les changements de besoin et les évolutions de périmètre
• Sécuriser les avenants et décisions unilatérales
• Cas pratiques : revirements d’élus, circonstances imprévues, modifications substantielles

« Le suivi, la gestion et le contrôle de l’exécution des marchés publics » (2 jours)

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Programme :

• Mettre en place des outils de pilotage et de suivi
• Gérer les relations avec le titulaire en phase d’exécution
• Anticiper et traiter les litiges contractuels
• Documenter les décisions pour sécuriser juridiquement
• Ateliers pratiques : tableaux de bord, grilles de suivi, gestion de crise

Pédagogie CFC Formations : du cas pratique à l’outil opérationnel

Nos formations s’appuient sur des cas réels de revirements d’élus rencontrés par les collectivités:

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