Le cadre réglementaire des marchés publics applicable aux opérateurs du logement social
2 jours 14 heures
Perfectionnement
1890 € PRIX NET
Depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 et son intégration dans le code de la commande publique, le régime juridique des offices publics de l’habitat a subi de nombreuses modifications.
Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions cette formation de deux journées vous permettra de revenir sur le cadre général des marchés publics et d’intégrer les spécificités applicables aux opérateurs du logement social.
Objectifs
Public & Prérequis
Programme
Dates
Avis
Comprendre et mettre en œuvre les dernières évolutions législatives et réglementaires dans le domaine social et de l’habitat
Sécuriser le choix des opérateurs économiques
Prendre en compte les performances en matière environnementales en intégrant les spécifications techniques dans les marchés
Choisir les bonnes procédures et optimiser les paiements
Opérateurs de logement social : OPH, HLM, OPHLM, OPAC, ESH, EPIC local…
Rédacteur des marchés, personnel administratif ou tout intervenant dans la préparation, la passation ou l’exécution des marchés publics
Prérequis : Connaissances de base dans les marchés publics
Les différents acteurs : rôles et attributions
Contrats de commande publique et données à caractère personnel.
Les nouvelles obligations imposées par le code de l’environnement dans les projets de construction à partir de 2020
La préparation d’un marché
Les différentes formes contractuelles
Les procédures de passation
Les contrats globaux
Le concours de maîtrise d’oeuvre au-dessus des seuils européens
Les impacts de l’article R-433-6 du code de la construction et de l’habitation sur la commission d’appel d’offres
L’introduction de clauses sociales dans le CCAP
Les critères de sélection des candidatures et des offres
L’abandon de procédure
Attribution du marché
Les différents contrôles auxquels sont exposés les OPH
L’exécution des marchés des OPH
Les nouvelles modalités en matière de sous-traitance et cotraitance
Les modifications contractuelles
La réception et le décompte général
Jurisprudences sur les offices publics de l’habitat
Pour connaitre les dates de sessions en 2023, nous appeler au 01. 81 .89 .34 60
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