Exécution des marchés publics en Polynésie française

• Agent intervenant dans l’exécution des marchés (ex : chargé de la liquidation des dépenses ou de sa supervision), directeur financier, directeur des marchés, services achats, services juridiques, services opérationnels

Prérequis : Aucun

Les documents régissant l’exécution des marchés

• L’acte d’engagement et ses annexes
• Le CCAP et le CCTP
• Le mémoire technique
• Les CCAG
• Les ordres de service (OS)
• Les bons de commande
• Les marchés subséquents

La notification du contrat

• Quand peut-on notifier le contrat ?
• Les différentes formes de notification
• Les conséquences de la notification

L’exécution administrative du marché

• Les délais d’exécution
• Distinction délai d’exécution et durée du marché
• Comment calculer un délai (jour calendaire ; mois ; quantième) ?
• La prolongation des délais
• Le régime des reconductions
• Comment traiter les causes du retard extérieur au titulaire ?
• Les tranches optionnelles
• Les avenants et les différentes possibilités
• Rappels sur les prix unitaires et forfaitaires et les limites du prix forfaitaire
• Les diverses natures de “travaux supplémentaires”
• L’augmentation ou la diminution du montant des travaux

Le régime des garanties financières

• La retenue de garantie et sa substitution (garantie à première demande, caution personnelle et solidaire)
• Comment rédiger la clause sur la retenue de garantie et sa restitution ?

Le règlement financier des achats sur factures

• À quel moment faut-il rédiger un contrat ?
• Les risques : illustrations
• Quelles sont les clauses à prévoir dans un marché simplifié ?

Cas pratique. Rédaction d’un marché simplifié

Cession et nantissement de créances

• Intérêt et enjeux
• Exemplaire unique et certificat de cessibilité
• Le formalisme à respecter

Les avances

• Rappels sur l’utilité de l’avance
• Versement puis remboursement de l’avance : que prévoir et comment procéder ?
• Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

Cas pratique. Calcul de l’avance

La variation des prix

• L’importance capitale du sujet de la variation des prix
• Prix ferme, actualisable et révisable
• Fréquence de la révision et délai d’actualisation
• Quels sont les marchés pouvant être conclus à prix fermes ?
• La question de la modification ultérieure de la formule
• Les indices et index et leur choix
• Les derniers textes applicables en Polynésie
• Comment mettre en oeuvre la théorie de l’imprévision

Cas pratique. Calcul d’une actualisation de prix

L’exécution financière du marché

• Le contrôle des factures
• Les mentions impératives à contrôler sur les factures
• Le contrôle du comptable
• Les pièces justificatives de la dépense

Les intérêts moratoires

• Fonctionnement
• Les modalités de calcul

Cas pratique. Calcul d’intérêts moratoires

La sous-traitance

• Rôles respectifs et responsabilités du sous-traitant, du titulaire et de l’acheteur
• Les modalités de paiement du sous-traitant : enjeux actuels
• La validation des demandes de paiement
• L’acte spécial de sous-traitance et les mentions importantes
• Peut-on limiter la sous-traitance ?
• Les risques en matière de sous-traitance

La cotraitance

• La liberté de groupement et ses limites
• Le rôle du mandataire
• La défaillance d’un cotraitant et les différentes solutions possibles

Le paiement des acomptes

Les pénalités de retard

• Le fonctionnement des pénalités de retard
• Les formules de calcul
• La liquidation des pénalités et les seuils d’exonération
• Enjeux et risques en matière de pénalités

Exercices. Calcul de pénalités de retard marchés de fournitures et travaux

Réception et admission

• L’admission des prestations
• Ajournement, réfaction, rejet : illustrations
• Mise en ordre de marche, vérification d’aptitude et de service régulier en informatique
• La réception des marchés de travaux

Le décompte final et le décompte général en travaux

• Le mandatement du solde
• L’éventuelle mention à porter sur le décompte général
• Le décompte général et définitif (DGD)
• La contestation du décompte général : comment traiter un mémoire en réclamation ?

La résiliation des marchés

• Les différentes hypothèses
• La résiliation pour faute et la mise en demeure
  préalable
• L’établissement du décompte de résiliation
• Les indemnités à verser

Le règlement amiable des litiges