Technique de négociation efficace dans les marchés publics : Comment anticiper la loi Climat et Résilience avant 2026 dans la commande publique ?
Que diriez-vous d’anticiper les changements avant qu’ils ne frappent à la porte de vos marchés publics ? Cette question résonne avec une urgence croissante pour les pouvoirs adjudicateurs. La loi Climat et Résilience comporte des dispositions en matière de commande publique qui entreront en vigueur au plus tard le 22 août 2026 (article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Elle impose une véritable révolution dans la manière de concevoir les achats publics. Intégrer des critères environnementaux, favoriser le développement durable, prévoir des clauses sociales et anticiper l’évolution de la réglementation sont désormais des obligations en devenir. Il s’agit aussi de contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer la résilience face aux crises environnementales.
Pourquoi attendre 2026 pour transformer nos pratiques alors que tout peut démarrer dès maintenant ? Cet article propose un guide complet pour comprendre les enjeux de la loi, identifier les nouvelles mesures, s’adapter concrètement et réussir l’intégration de la loi Climat et Résilience dans les marchés publics. La mise en vigueur prochaine de ces dispositions impose d’adopter une définition claire des besoins et une gestion optimale du contrat public.
Les grands enjeux de la loi Climat et Résilience pour la commande publique
La loi Climat et Résilience constitue un véritable levier pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) dans les politiques d’achat public. Elle oblige les pouvoirs adjudicateurs à intégrer des critères verts et des clauses environnementales dans leurs processus de passation.
Impact sur les marchés publics
Les marchés publics sont directement impactés par l’apparition de nouvelles obligations liées à l’écologie : obligation de prise en compte des critères RSE, intégration du critère environnemental dans la sélection des offres, et obligation de référencer les actions dans le rapport de performance des achats. Il est aussi question d’insérer dans le code des spécifications techniques liées au recyclage, à la qualité des matériaux ou encore aux caractéristiques environnementales des produits.
Les nouvelles obligations à prendre en compte dès maintenant
Le critère environnemental dans les marchés publics
La loi impose l’insertion de critères verts et de clauses environnementales dans tous les marchés publics d’ici le 1er juillet 2026. Cela concerne notamment l’énergie, les déplacements, les matériaux utilisés et la gestion des déchets. Le plan d’action prévoit des mesures à effets directs sur la condition d’exécution du contrat.
Anticiper dès maintenant : Que faire concrètement ?
La préparation des pouvoirs adjudicateurs
Les pouvoirs adjudicateurs doivent préparer leurs équipes à l’évolution de la loi en organisant des formations, en révisant leurs procédures internes et en mettant à jour leurs outils de gestion des marchés publics. Les dispositions du décret portant réforme du code de la commande publique viennent appuyer cette transformation.
Les actions à entreprendre
1. Cartographier les achats avec impact environnemental.
2. Identifier les segments prioritaires.
3. Intégrer des critères verts et clauses sociales.
4. Former les acheteurs.
5. Définir une méthodologie d’évaluation.
Mesures d’intégration interne
- Mise en place d’outils numériques pour piloter les indicateurs RSE (environnement, social, économie) et automatiser le reporting, en cohérence avec le PNAD 2022–2025
- Centralisation des modèles type de clauses sociales (insertion, égalité, handicap, ESS) et environnementales (biosourcé, CO₂, économie circulaire), avec diffusion auprès de tous les services achat .
- Intégration dans les logiciels de gestion (achat, finance, comptabilité) via modules ou interfaces alignés sur les plans d’action territoriaux, facilitant le suivi des objectifs contractuels.
- Elaboration d’un SPASER 2025–2026 (Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables) pour toute organisation publique dépassant 50 M € d’achats annuels :
- Fixe des objectifs chiffrés en insertion, ESS, réduction des GES, économie circulaire, achats biosourcés…
- Définit des indicateurs, modalités de suivi biannuel, publication en ligne, et gouvernance (comité, rapport)
- Veille à l’alignement avec le PNAD 2022–2025 : d’ici 2025, 100 % des marchés intègrent un critère environnemental, 30 % un critère social
Planifier l’actualisation bisannuelle du SPASER, pour y intégrer les nouvelles obligations (loi Climat‑Résilience, échéance 2026) et avancées territoriales
Les clauses environnementales : Comment rédiger des appels d’offres à l’épreuve de l’écologie ?
Rédiger les clauses environnementales
Les clauses environnementales doivent être :
- Précises : Définir les exigences (recyclage, émissions CO2…)
- Mesurables : Associer des indicateurs de performance
- Adaptées : Proportionnées à l’objet du marché public, y compris en cas de concession
Les clauses sociales doivent être :
- Condition d’exécution : intégrer une clause d’insertion professionnelle, précisant un nombre minimum d’heures dédiées à des personnes éloignées de l’emploi (ex. : demandeurs d’emploi longue durée, bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs handicapés, jeunes sans qualification).
- Critère de sélection : introduire un critère de performance sociale (tutorat, qualité de l’encadrement, formation professionnelle, % de CA réalisé via des structures adaptées) lors de l’évaluation des offres, avec notation dédiée (ex. : 10 % de la note finale dans un marché de travaux).
- Détaillées : préciser dans le CCAP ou règlement de consultation :
- le périmètre (lots concernés ou marché complet)
- les profils ciblés (publics éligibles listés explicitement)
- les modalités de mise en œuvre (heures à effectuer, sous-traitance via EI/ESAT/SIAE, tutorat…)
- les modalités de suivi et contrôle (reporting, bordereaux, facilitateur social)
- Encadrées juridiquement : en accord avec les CCAG (articles L. 2112‑2, R. 2152‑7 du Code de la commande publique), le Code du travail (IAE), et les guides DAJ/OECP
Exemple de formulation dans le CCAP ou CCTP
Environnement :
- « Le titulaire s’engage à utiliser au minimum 30 % de matériaux recyclés certifiés. »
- « Le chantier devra émettre au maximum X kg de CO₂/m² par rapport à une filière standard. »
Insertion sociale :
- « Le marché inclut 150 heures d’insertion à réaliser sous tutorat en faveur de publics en difficulté (demandeurs d’emploi > 12 mois, bénéficiaires du RSA, etc.). »
- « Le candidat doit présenter un plan de tutorat et formation ; la qualité de l’encadrement représentera 10 % de la note d’attribution. »
Intégration des critères verts dans l’évaluation
Utiliser des grilles d’évaluation dédiées, pondérer les critères RSE, et inclure des obligations de reporting dans l’exécution du marché. Ces critères peuvent être réservés à certains segments professionnels spécifiques.
Les obstacles à l’implémentation de la loi Climat et Résilience
Les freins à l’intégration
- Crainte de surcoûts
- Manque de compétences internes
- Difficultés de mesure des critères environnementaux
Solutions
- Accompagnement par les OCP (Open Contracting Partnership) — une organisation internationale qui promeut la transparence et l’efficacité des marchés publics
- Subventions et crédits de transition écologique
Mutualisation des clauses-type entre collectivités via des liens d’entraide institutionnelle.
Conclusion : Pourquoi anticiper est la clé pour rester compétitif et responsable ?
La loi Climat et Résilience dans les marchés publics ne doit pas être vécue comme une contrainte, mais une formidable opportunité pour réinventer l’achat public. Anticiper aujourd’hui, c’est garantir la conformité, limiter les risques juridiques, optimiser la mise en œuvre et incarner une vision responsable de la commande publique. C’est répondre aux objectifs fixés dans les plans d’action pour une société durable et résiliente.
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