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REF: MP-PP-28-CV

Dématérialisation des marchés publics : droits et obligations

Programme détaillé

0,5 jour 3 heures

350 € PRIX NET

Depuis le 1er octobre 2018, la passation des marchés publics supérieurs à 40 000€ HT doit être dématérialisée : mise à disposition des documents de la consultation, communications et échanges d’information par voie électronique entre acheteur et opérateurs économiques et remise des documents justificatifs par les candidats.

 

La « démat’ totale » ne porte pas uniquement sur la publication d’un marché sur une plateforme de profil acheteur, elle intègre également les problématiques relatives à la signature électronique et la publication des données essentielles.

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Dates
  • Avis
  • Intégrer les obligations à respecter en matière de dématérialisation
  • Définir les données essentielles à publier à l’issue d’une passation de marché
  • Utiliser à bon escient la signature électronique
  • Responsable ou assistant marchés publics
  • Directeur achats, acheteurs
  • Toute personne intervenant dans la passation des marchés publics

 

Prérequis :

Connaissances de base de la réglementation des marchés publics

Quelles sont les réelles obligations en matière de dématérialisation ?

  • Quelles actions réaliser obligatoirement sur la plateforme de dématérialisation ?

La publication des données essentielles, une obligation méconnue

  • Qui, quoi, quand, durée, où, dois-je publier les données essentielles des marchés publics ?

La signature électronique

  • Quelle est la valeur de la signature manuscrite scannée ?
  • Quels sont les documents obligatoirement à signer ?
  • Puis je obliger les entreprises à signer en Pades ?
  • Délégation de signature

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