Qu’est-ce qu’un achat innovant et comment le promouvoir dans la commande publique ?
Face aux défis de transformation numérique, de transition écologique et d’efficacité des services publics, l’achat innovant dans la commande publique s’impose comme un levier stratégique. Il permet d’intégrer des solutions nouvelles, souvent issues de jeunes entreprises innovantes, tout en répondant à des enjeux de modernisation, de performance et d’adaptation aux besoins émergents. Si l’innovation a longtemps été perçue comme un risque dans les procédures d’achat public, elle est aujourd’hui encouragée par le droit français et européen, notamment à travers des mécanismes plus souples de passation et de mise en concurrence.
Pour les acheteurs publics, intégrer des solutions innovantes représente une opportunité de dynamiser leur action, d’améliorer la qualité des services rendus aux usagers et de soutenir l’économie locale. Encore faut-il savoir identifier le caractère innovant d’une offre, mobiliser les bons outils juridiques et promouvoir activement l’innovation dans les procédures.
Cet article a pour objectif d’expliquer ce qu’est un achat public innovant, d’en détailler les critères et les enjeux, et surtout de fournir des conseils pratiques pour le promouvoir efficacement au sein des collectivités, établissements publics ou administrations, dans le respect du Code de la commande publique.
1. Achat innovant en commande publique : définition et enjeux
L’achat innovant en commande publique se définit comme l’acquisition de produits, de services ou de procédés présentant un caractère nouveau ou significativement amélioré. Cette notion, reconnue à la fois par le Code de la commande publique et par les textes européens, repose sur trois critères essentiels : l’introduction de nouveaux procédés de production ou de prestation, l’adoption d’une nouvelle méthode de commercialisation, ou encore la mise sur le marché d’un produit ou service inédit. Au-delà de sa définition juridique, l’achat public innovant répond à des enjeux stratégiques pour les acheteurs publics. Il permet d’insuffler plus de souplesse dans les politiques d’achat, de renforcer l’efficacité des services rendus aux usagers et de stimuler l’économie par le soutien direct aux jeunes entreprises innovantes. En facilitant l’accès à la commande publique pour les PME porteuses de solutions innovantes, il contribue également à diversifier les offres sur les marchés et à encourager l’émergence de nouveaux acteurs. Intégrer l’innovation dans les pratiques d’achat public, c’est ainsi favoriser l’adaptation continue de l’action publique face aux transformations sociétales, économiques et environnementales.
2. Comment reconnaître une solution innovante dans un achat public ?
Reconnaître une solution innovante dans le cadre d’un achat public nécessite une analyse approfondie des besoins spécifiques de l’acheteur. Une offre peut être qualifiée d’innovante lorsqu’elle apporte une valeur ajoutée significative, que ce soit pour résoudre un problème existant, anticiper une évolution future ou améliorer la performance globale du service concerné. Pour évaluer ce caractère innovant, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur plusieurs sources, telles que des études comparatives de marché, les informations recueillies lors de phases de sourcing, ou encore des échanges directs avec des fournisseurs spécialisés. Cette démarche permet de mieux cerner les nouveaux produits, procédés ou prestations susceptibles de répondre de manière novatrice à leurs besoins. Les secteurs concernés par l’innovation sont nombreux, allant des travaux aux fournitures, en passant par les services numériques ou les équipements durables. Lors de la rédaction des critères d’attribution, il est essentiel d’intégrer des indicateurs permettant de mesurer l’impact, la pertinence et le niveau d’innovation des solutions proposées. Cette rigueur garantit une évaluation transparente, conforme aux exigences de la mise en concurrence, tout en encourageant l’émergence d’offres à forte valeur ajoutée.
3. Les procédures adaptées pour favoriser l’achat innovant
Le droit de la commande publique offre plusieurs leviers pour faciliter l’intégration de l’achat innovant dans les procédures d’acquisition. Parmi ces outils, le marché public sans publicité, autorisé pour les achats dont le montant est inférieur à 100 000 euros hors taxes (les lots concernés sont ceux dont le montant sont moins de 80 000 euros HT pour les fournitures ou services innovants de 100 000 euros HT pour les travaux innovants), constitue une modalité souple permettant aux acheteurs de tester des solutions émergentes sans les contraintes d’une mise en concurrence formalisée. D’autres dispositifs spécifiques, comme les procédures négociées avec dialogue préalable – notamment le dialogue compétitif ou la procédure concurrentielle avec négociation – favorisent également la prise en compte de l’innovation en permettant un échange approfondi entre l’acheteur et les opérateurs économiques. Ces formats de passation sont particulièrement adaptés lorsque l’offre technique ou fonctionnelle nécessite une co-construction de la solution. En complément, le Code de la commande publique permet, sous certaines conditions, pour attribuer un marché à une jeune entreprise innovante, renforçant ainsi l’accès à la commande publique pour les structures les plus agiles. Ces outils juridiques, bien que parfois méconnus, sont autant d’opportunités pour encourager la prise de risque maîtrisée et favoriser l’émergence de solutions innovantes au service de l’intérêt général.
4. Promouvoir l’achat innovant : outils et bonnes pratiques
La promotion de l’achat public innovant nécessite une véritable stratégie structurée, mobilisant à la fois des outils de communication, des pratiques internes et une culture de l’ouverture à l’innovation. L’un des premiers leviers consiste à rédiger des avis de marché clairs et explicites, signalant dès la publication la volonté de l’acheteur d’accueillir des solutions innovantes. Cette transparence encourage les entreprises concernées à se positionner. En parallèle, il est recommandé de formaliser un guide pratique en interne, afin d’accompagner les services dans l’identification, la préparation et l’exécution de marchés à caractère innovant. Ce type de ressource facilite la diffusion d’une méthodologie commune et favorise la montée en compétences des acheteurs. Par ailleurs, une veille active sur les tendances du marché est indispensable : participation à des salons professionnels, échanges avec des start-ups, partenariats avec des incubateurs ou plateformes spécialisées permettent de repérer des solutions pertinentes en amont des consultations. Enfin, pour créer un environnement favorable à l’innovation, il est essentiel d’instaurer un dialogue compétitif ou d’organiser des phases de sourcing avec les fournisseurs, afin de mieux cerner les offres existantes et d’encourager la soumission de projets originaux, adaptés aux enjeux des acheteurs publics.
5. Les leviers financiers et législatifs pour soutenir l’achat innovant
La loi de finances 2024 met à disposition des acheteurs publics plusieurs dispositifs incitatifs visant à encourager le recours à l’achat public innovant. Ces mesures prennent la forme de lignes budgétaires spécifiques, de subventions ou encore de dispositifs d’accompagnement à destination des acteurs souhaitant intégrer l’innovation dans leurs procédures. Par ailleurs, la flexibilité permise par l’économie de la commande publique constitue un levier puissant pour introduire progressivement des produits ou services innovants au sein des marchés publics. Cela implique non seulement une bonne maîtrise des outils juridiques existants, mais également une volonté organisationnelle d’adopter des pratiques orientées vers la performance, la réactivité et l’adaptation aux enjeux contemporains. En complément de ces ressources nationales, les acheteurs peuvent également mobiliser des mécanismes de soutien européens – notamment à travers certains programmes d’innovation ou appels à projets – afin de tester ou d’expérimenter des solutions dans un cadre juridique sécurisé. Ces opportunités financières et réglementaires créent un environnement propice à l’émergence de démarches innovantes, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique.
Promouvoir l’achat innovant dans la commande publique, c’est agir pour une administration plus moderne, plus efficace et plus ouverte aux dynamiques du marché. Il s’agit d’un enjeu stratégique au service de l’intérêt général.
Les acheteurs publics disposent aujourd’hui de nombreux outils pour intégrer des caractères innovants dans leurs achats, tout en respectant les principes de transparence et de mise en concurrence. En s’appuyant sur un guide pratique, en favorisant le dialogue avec les fournisseurs, et en explorant les procédures adaptées, chacun peut devenir un acteur de l’innovation publique.
Il est temps de se former, d’adopter une posture d’ouverture et de faire émerger de nouvelles pratiques pour valoriser l’achat public innovant. Formez-vous sur la commande publique et sur les partenariats d’innovation.
FAQ
Qu’est-ce qu’un marché public sans publicité ? Un marché public sans publicité est un contrat pouvant être passé sans procédure formelle de publicité pour un montant inférieur à 100 000 €. Il permet plus de souplesse, notamment pour expérimenter des solutions innovantes rapidement.
Comment prouver le caractère innovant d’une offre ? L’entreprise doit fournir des documents démontrant l’originalité de sa solution : brevets, labels, preuves d’expérimentation, nouveauté technologique ou fonctionnalité exclusive.
Une petite entreprise peut-elle répondre seule à un achat innovant ? Oui. Le Code de la commande publique prévoit des mécanismes pour faciliter l’accès des PME et jeunes entreprises innovantes aux marchés, même via des articles réservés.
Quels types de fournitures ou de travaux peuvent être considérés comme innovants ? Les fournitures intégrant des technologies avancées, des procédés écologiques, ou les travaux utilisant des matériaux inédits ou des procédés de construction novateurs peuvent être considérés comme innovants, à condition de répondre aux critères de nouveauté et de valeur ajoutée.
