Marchés Publics

Le gouvernement élargit les conditions de recours à la conception-réalisation

Le 19/11/20 par Laurent Gagnepain, Expert marchés et achats publics depuis 20 ans

L’amendement n°II-1394 au projet de loi de finances pour 2021 élargit le recours à la conception-réalisation, en suspendant jusqu’au 31 décembre 2022 l’application du deuxième alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique.

 

Rappelons que cet alinéa indique que « Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage ».

 

L’amendement précise néanmoins que le recours n’est élargi que pour « des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments ».

 

Après la loi Elan en 2018, qui permet aux bailleurs sociaux de recourir largement à la conception-réalisation, le gouvernement ouvre donc une nouvelle porte, pour la réhabilitation seulement néanmoins, considérant que « la conception-réalisation permet d’accélérer la mise en œuvre de la relance et d’accroître l’effet de cette dernière ».

 

S’il est certain que la conception-réalisation peut être une procédure d’une grande efficacité, elle ne l’est dans les faits qu’en présence de nombreuses conditions cumulatives, en l’absence desquelles il est préférable de recourir à la « MOP » classique.

 

D’autre part, la partie de l’amendement sur la réduction de la consommation énergétique est ambiguë. S’il y a réduction de la consommation, elle doit être quantifiée et mesurable. Et s’il  elle est quantifiée et mesurable, ne sommes-nous pas plutôt dans un marché global de performance ?

 

Le maître d’ouvrage vigilant et diligent restera donc prudent face à cette possibilité ouverte par le PLF 2021.

 

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Auteur : Laurent Gagnepain : Ingénieur EIVP, a fondé Lga Conseils au printemps 2020 après 20 années d’expérience en maîtrise d’ouvrage publique. Lga Conseils aide les maîtres d’ouvrages à lancer, conduire et optimiser leurs projets de construction http://lgaconseils.fr

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