Définition pouvoir adjudicateur : rôle clé dans les marchés publics
Dans le cadre des marchés publics, il est essentiel de comprendre les notions de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice, ainsi que leurs différences. Ces termes désignent des acteurs clés de la commande publique, pourtant, leurs rôles et leurs responsabilités varient selon le contexte. Voici donc quelques explications pour clarifier ces notions clés.
Qu’est-ce qu’un pouvoir adjudicateur et une entité adjudicatrice ?
Bien que souvent mentionnés ensemble, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont des champs d’application et des régimes juridiques différents. Voici comment les différencier.
Définition du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur regroupe les autorités publiques et certains organismes privés soumis au Code de la commande publique. Selon l’article L.1211-1, il s’agit :
- Des personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics …)
- Des personnes morales de droit privé créées dans le but de répondre à un besoin d’intérêt général qui n’est ni industriel, ni commercial (exemple : Organismes de Logement Social).
- Des organismes de droit privé qui sont constituées par des pouvoirs adjudicateurs afin de mener à bien des missions communes (exemple : Sociétés Publiques Locales).
Définition de l’entité adjudicatrice
L’entité adjudicatrice désigne, quant à elle, les organismes exerçant des activités d’opérateurs de réseaux dans des secteurs spécifiques, comme l’eau, l’énergie, ou les transports. Les dispositions applicables aux entités adjudicatrices sont précisées dans les articles L.1212-1 à L.1212-3 du Code de la commande publique. Les entités adjudicatrices peuvent ainsi être :
- Les pouvoirs adjudicateurs impliqués dans des activités d’opérateur de réseaux.
- Les entreprises publiques qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, mais qui exercent des activités d’opérateur de réseaux.
- Les organismes de droit privé (qui ne sont pas classés comme pouvoirs adjudicateurs ou entreprises publiques) et qui disposent de droits spécifiques.
Différences dans l’application du cadre réglementaire
Les règles applicables aux entités adjudicatrices diffèrent sensiblement de celles imposées aux pouvoirs adjudicateurs. Ces dernières bénéficient notamment d’une plus grande souplesse dans les procédures de passation des marchés publics. En effet, les pouvoirs adjudicateurs, en tant qu’autorités publiques, sont soumis à des règles plus strictes de transparence, de publicité et de concurrence afin de garantir l’égalité d’accès aux marchés publics et de favoriser une concurrence équitable.
Les seuils des procédures formalisées pour les marchés publics varient en fonction des acteurs concernés et sont régulièrement mis à jour. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les nouveaux seuils sont les suivants :
- 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices;
- 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.
Ces seuils, en légère augmentation par rapport à la période précédente, sont établis conformément aux règlements délégués de la Commission européenne publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 16 novembre 2023.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2024-2025 sur le site du ministère de l’Économie.
Le rôle du pouvoir adjudicateur dans les marchés publics
Le rôle du pouvoir adjudicateur est central dans l’organisation et la gestion des appels d’offres publics. Il est chargé de lancer les procédures de passation de marchés publics, qu’il s’agisse de la réalisation de travaux ou de l’acquisition de biens et de services. Ensuite, il examine et sélectionne les offres reçues, tout en respectant les principes fondamentaux de transparence, d’égalité de traitement et d’équité. Enfin, le pouvoir adjudicateur procède à l’attribution du contrat en désignant le prestataire retenu pour exécuter le marché.
Le pouvoir adjudicateur joue un rôle clé dans la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence. En établissant des procédures claires, il contribue à renforcer la confiance des entreprises et des citoyens. Les systèmes de commande publique bien réglementés assurent en effet une répartition équitable des ressources et évitent les conflits d’intérêts.
En cas de non-respect des procédures, le pouvoir adjudicateur s’expose à des recours juridiques, tels que l’annulation de contrats ou des sanctions financières. Les entités adjudicatrices doivent également respecter des obligations, sous peine de voir leurs procédures contestées. Toutefois, leurs règles étant moins rigides, les risques sont souvent limités.
Sources :
https://www.code-commande-publique.com/seuils-des-procedures-de-marches/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037703310
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037704537 https://www.caneva.fr/actualites/pouvoir-adjudicateur-entite-adjudicatrice-de-quoi-parle-t-on https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/pouvoirs-adjudicateurs-et-entites-adjudicatrices-2019.pdf
https://www.obat.fr/blog/pouvoir-adjudicateur/
https://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entrees/Entite-adjudicatrice.htm