Le domaine public de l’État et des Établissements publics

• Agent de l’Etat et d’établissements de l’État dont SNCF, RATP, VNF, Hôpitaux, Grands Ports Maritime
• Juriste, responsable et directeur juridique
• Responsable ou agent des services domaniaux, du patrimoine, de la commande publique, gestionnaire immobilier

Prérequis : Connaissances de base en droit public et en domanialité publique.

Identifier les composantes du domaine public de l’État et ses établissements publics

• VNF, CROUS, SNCF, Etablissements publics culturels, Grands Ports Maritimes, domaine public militaire…

Distinguer les notions de domaine public et domaine privé

• Les notions d’affectation à l’usage direct du public ou d’affectation à l’exécution du service public d’aménagement indispensable
• L’extension du domaine public : règle de l’accessoire, domanialité publique globale
• Le cas de la domanialité publique virtuelle
• Les domaines publics sectoriels (domaine public ferroviaire, portuaire, fluvial, maritime, routier, aéronautique, hertzien, culturel, Hôpitaux)
• Le domaine public mobilier
• L’articulation des régimes de propriété/domanialité avec la copropriété, les titres d’occupation et les servitudes
• Les particularités du domaine privé
• Les principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité.
• L’incorporation et la sortie des biens du domaine public

Identifier les mécanismes de circulation et de transfert des propriétés publiques

• Les cessions et échanges entre personnes publiques, le classement/déclassement
• Les procédures de cession des biens du domaine privé de l’État et des Établissements publics de l’État
• Les transferts de gestion de biens immobiliers, convention de gestion
• Les superpositions d’affectation

Expertiser le régime de l’occupation privative

• La distinction AOT-COT : les fondamentaux

Distinguer les différents titres d’occupation du domaine public

• Distinguer les titres d’occupation du domaine public et les autres contrats publics : marchés publics, concessions
• Distinction AOT-COT : le régime complet

Comparer les titres d’occupation et les contrats publics

• Les occupations compatibles ou conformes à l’affectation
• Les règles liées à la précarité et au caractère temporaire de l’occupation
• Les calculs des redevances d’occupation
• La sous-occupation du domaine public et le fonds de commerce sur le domaine public

La mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public

• La procédure selon l’État ou les Établissements publics de l’État
• Publicité et mise en concurrence, Règlement de consultation et Rapport d’Analyse des Offres

Calculer les redevances d’occupation

• Méthode de calcul et d’indexation, révision et droit fixe
• Les redevances entre personnes publiques et l’indemnisation en cas d’indisponibilité pour les occupants sans droit ni titre

Identifier le régime des droits réels sur le domaine

• Tableau des différents droits réels : cession, hypothèque, crédit-bail, indemnisation

Définir l’application classique des droits réels

• Les droits réels de l’État et des établissements publics de l’État
• Constituer des servitudes sur le domaine public
• Les droits réels de l’article L.2122-6 du CG3P : cession, hypothèque, crédit-bail, indemnisation (limites et dangers)
• Les Baux emphytéotiques administratifs de valorisation (BEA) de l’État (logement et valorisation)

Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d’occupation

• Délimiter la structure d’une Convention d’Occupation Temporaire (COT) classique et constructive de droits réels
• Les principales clauses sensibles et dangereuses à connaître