Intégrer les exigences RE20xx dans la commande publique
Les exigences RE20xx sont devenues incontournables pour le secteur public, mais comment les intégrer correctement dans les marchés publics ? Cet article vous guide pour appliquer ces nouvelles normes environnementales en toute conformité.
Les exigences RE20xx commande publique (notamment RE2020, avec des évolutions prévues en 2025 et 2030) imposent aux projets de construction neufs de respecter des critères stricts de performance énergétique et environnementale, basés sur une analyse du cycle de vie (ACV). L’objectif principal est d’aider les acheteurs publics, juristes, responsables de la commande publique et entreprises soumissionnaires à internaliser ces exigences dès la phase de consultation, en formulant des spécifications techniques et des conditions d’exécution précises, en cohérence avec le Code de la commande publique (article R. 228‑4 du CEnv via l’article R. 2152‑7 CCP).
Ainsi, la commande publique devient un levier concret de transition écologique et de performance bas carbone.
Qu’est-ce que les exigences RE20xx et comment impactent-elles la commande publique ?
La réglementation environnementale dite RE20xx (comprenant la RE2020, et ses évolutions attendues à horizon RE2025 et RE2030) définit un ensemble d’exigences minimales en matière de performance environnementale pour les bâtiments neufs. Elle s’applique progressivement à l’ensemble des constructions publiques ou privées, en fixant des objectifs ambitieux de réduction des émissions carbone, d’efficacité énergétique et de qualité d’usage.
Dans la commande publique, cela signifie que les pouvoirs adjudicateurs doivent désormais intégrer ces exigences dans la définition de l’objet du marché, les spécifications techniques et les conditions d’exécution. L’enjeu est double : assurer la conformité réglementaire des ouvrages publics, tout en contribuant activement à la transition écologique voulue par l’État.
Les marchés publics portant sur la construction, la rénovation ou la réhabilitation doivent donc prévoir des indicateurs précis : bilan carbone en phase conception et exécution, recours à des matériaux biosourcés, limitation des consommations énergétiques, etc. Ces exigences RE20xx doivent être traduites dans les documents de la consultation, de manière à garantir une égalité de traitement des candidats et à permettre une évaluation objective des offres.
L’impact des exigences RE20xx commande publique est donc majeur : il transforme en profondeur la manière dont les acheteurs rédigent, publient et attribuent leurs marchés publics. Et il invite l’ensemble des acteurs — acheteur public, maîtrise d’ouvrage, entreprises — à se doter de compétences nouvelles pour intégrer ces objectifs de performance dans la chaîne de valeur.
Intégrer les exigences RE20xx dans la rédaction des marchés publics : les clés du succès
Pour réussir à intégrer les exigences RE20xx dans un marché public, l’acheteur public doit anticiper, structurer et formaliser clairement les objectifs de performance environnementale dès la phase de rédaction des documents contractuels. Trois points essentiels doivent guider cette démarche : les spécifications techniques, les conditions d’exécution et les critères d’attribution.
1. Définir des spécifications techniques conformes
Les spécifications techniques constituent le socle du cahier des charges. Elles doivent expliciter, sans ambiguïté, les exigences minimales en matière de performance énergétique, de réduction de l’empreinte carbone, et de choix de matériaux bas carbone (biosourcés, recyclés, locaux, etc.).
Ces prescriptions peuvent porter sur les niveaux de consommation énergétique, L’indicateur Icénergie, les seuils de l’impact carbone sur les composants (Ic construction) ou encore sur les performances acoustiques et de confort d’été. Le recours à des référentiels (labels, normes NF HQE, E+C-, etc.) permet de mieux encadrer les exigences.
2. Choisir la bonne procédure
Selon la nature du projet, l’acheteur pourra opter pour une procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint) ou une procédure adaptée (MAPA). Le dialogue compétitif peut également être pertinent pour les opérations complexes nécessitant une co-construction technique avec les soumissionnaires. Quelle que soit la procédure retenue, la transparence, la liberté d’accès et l’égalité de traitement doivent être garanties, conformément au Code de la commande publique (articles L.2112-2, R.2111-9 et suivants).
3. Établir des conditions d’exécution exigeantes mais réalistes
Les conditions d’exécution du marché doivent prévoir des clauses environnementales claires : modalités de contrôle des émissions de GES, traçabilité des matériaux, gestion des déchets de chantier, objectifs de réemploi, bilans de fin d’exécution, etc. Ces clauses doivent être rédigées de manière à être objectivement vérifiables, sans restreindre inutilement l’accès au marché.
En appliquant ces principes, l’acheteur public crée un cadre favorable à la mise en concurrence tout en orientant les offres vers des solutions plus durables et respectueuses des exigences RE20xx. Une consultation bien structurée permet non seulement de sélectionner une offre économiquement la plus avantageuse, mais aussi de contribuer activement aux engagements climatiques de la commande publique.
Les obligations des acheteurs publics dans l’intégration des exigences RE20xx
Les acheteurs publics jouent un rôle central dans la réussite de la transition environnementale. Depuis l’entrée en vigueur de la RE2020, et en préparation des prochaines étapes (RE2025, RE2030), ils doivent intégrer des exigences environnementales dans tous les marchés de travaux publics ou de construction impactant la performance énergétique des bâtiments. Ces obligations s’appuient sur des fondements juridiques clairs issus du Code de la commande publique.
1. Un cadre réglementaire renforcé
L’article L.2111-1 du Code de la commande publique rappelle que les marchés publics doivent répondre à des objectifs de développement durable, y compris sur le plan environnemental. L’article R.2111-9 impose quant à lui que les spécifications techniques puissent comprendre des caractéristiques en lien avec l’impact environnemental, comme la consommation énergétique ou le cycle de vie des matériaux. Les arrêtés d’application de la RE2020, régulièrement mis à jour, précisent les seuils réglementaires à respecter selon la nature de l’ouvrage.
2. Rédaction des documents de consultation
L’acheteur doit veiller à ce que les exigences RE20xx soient clairement intégrées dans les documents de la consultation, notamment dans :
- le cahier des charges (CCTP) avec des spécifications techniques environnementales ;
- l’avis de marché, qui doit indiquer l’existence de critères de performance environnementale ;
- le règlement de la consultation, détaillant les modalités d’analyse des offres au regard de ces exigences.
La rédaction doit être suffisamment précise et opérationnelle pour permettre une évaluation objective des offres tout en garantissant une mise en concurrence équitable.
3. Évaluation des offres et suivi contractuel
L’évaluation des offres doit prendre en compte les critères liés à la qualité environnementale : indicateurs carbone, méthode de construction, matériaux utilisés, capacité à atteindre les seuils fixés par la RE2020, etc. Il ne s’agit plus seulement de répondre aux exigences minimales, mais de valoriser les offres les plus ambitieuses sur le plan écologique.
En phase d’exécution, l’acheteur doit aussi prévoir des mécanismes de contrôle et de suivi contractuel pour s’assurer que les engagements pris sont tenus. Cela peut inclure des bilans carbone, des audits techniques, ou encore des pénalités en cas de non-respect des conditions d’exécution.
Les outils et ressources pour intégrer les exigences RE20xx dans la commande publique
Pour intégrer efficacement les exigences RE20xx dans la commande publique, les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur un éventail croissant d’outils pratiques, de ressources juridiques, et de solutions numériques. Ces appuis permettent de rédiger, suivre et évaluer des marchés publics intégrant des critères environnementaux exigeants, tout en respectant les principes de transparence, de mise en concurrence et de performance.
1. Plateformes et outils numériques spécialisés
Certaines plateformes facilitent la modélisation énergétique des projets de construction ou de rénovation, en lien avec les objectifs de la RE2020. Des outils comme ELODIE (CSTB) ou ComETH permettent d’évaluer l’impact carbone des matériaux, de comparer différents scénarios techniques, et d’alimenter les pièces techniques du marché avec des données fiables.
Par ailleurs, les acheteurs publics peuvent utiliser des plateformes comme PLACE, AWS-Achat, ou Profil d’Acheteur pour intégrer directement des critères RE20xx dans les appels d’offres, en assurant une publicité conforme et une traçabilité optimale des procédures.
2. Ressources juridiques et guides pratiques
Des institutions comme le Ministère de la Transition Écologique, l’OECP (Observatoire économique de la commande publique) ou la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) publient régulièrement des guides, fiches pratiques et modèles de clauses pour intégrer les exigences environnementales dans les marchés publics.
Le CFC formations propose également des formations certifiantes et des ateliers pratiques pour aider les acheteurs à maîtriser les exigences RE20xx, à les traduire en spécifications techniques, et à sécuriser juridiquement leurs consultations.
L’avenir de la commande publique à l’aune des exigences RE20xx
L’intégration des exigences RE20xx dans la commande publique marque une étape décisive vers une commande durable, plus respectueuse de l’environnement et tournée vers l’avenir. Elle implique une évolution profonde des pratiques d’achat, mais aussi une montée en compétences des acheteurs publics, des juristes et des opérateurs économiques.
Rédiger des cahiers des charges conformes, évaluer les performances environnementales, définir des spécifications techniques bas carbone ou encore intégrer des conditions d’exécution écologiques : autant de pratiques qui, bien que nouvelles pour certains, deviendront rapidement incontournables. Cela suppose d’adopter une vision stratégique, mais aussi de s’outiller et de se former continuellement.
C’est là tout l’enjeu de CFC.FR : accompagner les acteurs du secteur public dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles normes à travers des formations dédiées, des études de cas et des ressources juridiques actualisées.
Formez-vous dès maintenant avec CFC Formations pour intégrer efficacement les exigences RE2020 dans vos marchés publics :
🔗 https://www.cfc.fr/formation/batiment-construction/integrer-la-re2020-dans-vos-operations-de-constructions.html
Les exigences RE20xx ne sont pas uniquement des contraintes réglementaires : ce sont des opportunités concrètes pour construire une commande publique plus responsable, alignée sur les enjeux climatiques, et capable de générer un impact positif durable.
FAQ
1. Quelles sont les exigences RE20xx ?
Les exigences RE20xx (RE2020, RE2025, RE2030) sont des normes de performance environnementale imposées par le Code de la construction et de l’habitation et intégrées progressivement dans la commande publique. Elles visent à améliorer la performance énergétique des bâtiments, à réduire l’empreinte carbone et à encourager des conditions d’exécution plus durables dans les marchés publics. Elles se traduisent par des spécifications techniques précises, des exigences minimales et une évaluation de l’offre économiquement la plus avantageuse.
2. Comment intégrer RE20xx dans les marchés publics ?
Pour intégrer les exigences RE20xx dans les marchés publics, l’acheteur doit adapter le cahier des charges dès la phase de consultation, en formulant des spécifications techniques sur les matériaux bas carbone, les performances énergétiques des bâtiments ou les méthodes d’exécution des travaux. Ces exigences doivent être intégrées comme critères de sélection, de performance ou de conditions d’exécution dans tous les marchés liés au bâtiment.
3. Quelles procédures de marchés publics permettent d’intégrer des exigences environnementales ?
Toutes les procédures de passation peuvent intégrer des exigences environnementales : la procédure formalisée pour les marchés supérieurs aux seuils européens, la procédure adaptée pour les marchés en dessous de ces seuils, et même le dialogue compétitif dans les cas complexes. Il est essentiel que les pouvoirs adjudicateurs publient des avis de marché clairs et assurent une mise en concurrence équitable en respectant les règles de publicité prévues par le Code des marchés publics.
4. Comment évaluer les offres dans un marché public intégrant des critères RE20xx ?
L’évaluation des offres dans un marché public respectant les exigences RE20xx repose sur des critères environnementaux précis, comme la performance énergétique, l’empreinte carbone ou les conditions d’exécution. L’acheteur public doit définir ces critères dans les spécifications techniques et les pondérer de façon transparente, tout en assurant l’égalité de traitement des candidats. Le prix ne doit pas être le seul critère retenu.
5. Quelles sont les obligations des acheteurs publics face aux exigences RE20xx ?
Les acheteurs publics ont pour obligation, en vertu du Code de la commande publique, d’intégrer des considérations environnementales dans la rédaction et l’exécution de leurs marchés. Cela implique d’inclure des exigences claires dans les conditions d’exécution, de garantir la transparence des critères et de veiller à ce que les avis de consultation soient conformes. L’obligation de résultat environnemental devient un levier d’action publique.
6. Comment rédiger un cahier des charges conforme aux exigences RE20xx ?
Pour rédiger un cahier des charges conforme, l’acheteur doit intégrer des exigences claires en matière de spécifications techniques, de performance environnementale et de conditions d’exécution. Il est essentiel de bien définir l’objet du marché afin d’y intégrer les contraintes RE20xx (énergie, matériaux, carbone), tout en respectant le cadre juridique du marché public. Ce travail permet de garantir la conformité du marché dès la consultation.
7. Peut-on imposer des exigences environnementales comme critères de sélection ?
Oui, selon l’article L.2152-7 du Code de la commande publique, les critères de sélection peuvent inclure des aspects liés à la performance environnementale de l’offre. Ces exigences doivent être objectivement vérifiables, définies dans les documents de la consultation, et ne doivent pas restreindre la liberté d’accès ou fausser la concurrence. Elles doivent viser l’offre économiquement la plus avantageuse.
8. Quel est le lien entre RE20xx et les conditions d’exécution des marchés publics ?
Les exigences RE20xx influencent directement les conditions d’exécution des marchés publics, notamment en matière de suivi énergétique, de choix de matériaux ou de réduction des nuisances. L’acheteur peut imposer des obligations environnementales comme l’usage de procédés bas carbone, l’optimisation des déchets ou le respect de seuils de performance énergétique à atteindre pendant la réalisation du marché.
9. Quels outils ou formations sont disponibles pour les acheteurs publics ?
De nombreux outils d’aide à la rédaction (modèles de cahiers des charges, guides du code de la commande publique) sont disponibles, ainsi que des plateformes comme Service Public de la Performance ou France Marchés. Par ailleurs, des formations spécialisées comme celles proposées par CFC Formations permettent aux acheteurs publics de se former efficacement à l’intégration des exigences RE20xx.
