Achats publics

Réussir son marché public : anticiper le contrôle de légalité, éviter l’annulation

Le 12/11/25

Chaque année en France, près de 200 000 marchés publics sont signés pour un volume de 100 milliards d’euros. Derrière ces chiffres, une réalité quotidienne pour les acheteurs publics : la crainte légitime du contrôle de légalité préfectoral. Une procédure mal maîtrisée, un dossier incomplet, des délais non respectés… et c’est le risque d’annulation, de déféré ou de responsabilité de l’ordonnateur. Face à ce constat, comment sécuriser vos marchés publics ? Voici une check-list opérationnelle des points de vigilance que les préfets scrutent systématiquement.​

 

Le contrôle de légalité : de qui parle-t-on vraiment ?

Les acteurs publics concernés : êtes-vous dans la boucle ? Le contrôle de légalité exercé par le préfet ne concerne pas tous les acteurs publics de manière indifférenciée. Sont soumis à cette obligation de transmission les marchés passés par:​

Les communes, quelle que soit leur taille

Les départements et régions

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : communautés de communes, d’agglomération, urbaines, métropoles

Les établissements publics locaux (centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, etc.), à l’exception des établissements publics de santé pour certains actes spécifiques.

Les syndicats mixtes

Cette liste est établie par les articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les sociétés publiques locales (SPL) et sociétés d’économie mixte (SEM) ne sont concernées que si elles agissent en vertu d’un mandat préalable d’une personne publique.​

 

Le cadre juridique : un contrôle constitutionnel

Le contrôle de légalité trouve son fondement dans l’article 72 de la Constitution, qui confie au représentant de l’État (préfet ou sous-préfet) la mission constitutionnelle de vérifier la conformité des actes des collectivités territoriales. Ce contrôle est encadré par les articles L.2131-1 et suivants du CGCT, ainsi que par le Code de la commande publique.​

Point crucial : il s’agit d’un contrôle a posteriori de légalité uniquement, et non d’opportunité. Le préfet vérifie la conformité au droit, pas la pertinence économique ou politique des choix d’achat. Les services impliqués sont principalement la préfecture et les sous-préfectures, qui s’appuient parfois sur l’expertise des Directions départementales des territoires (DDT) ou des Directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) pour l’analyse technique.​

 

Les seuils et les délais : ne ratez pas la fenêtre !

Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, les marchés publics sont soumis à des seuils précis de procédure, revus tous les deux ans par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie.  

Pour les pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, établissements publics locaux, etc.), les marchés de fournitures et de services dont le montant atteint ou dépasse 221 000 € HT doivent faire l’objet d’un contrôle du préfet. Pour les entités adjudicatrices (opérateurs de réseaux ou entreprises publiques intervenant dans les secteurs spéciaux), ce seuil est fixé à 443 000 € HT.  

En ce qui concerne les marchés de travaux, le seuil applicable est de 5 538 000 € HT, conformément aux seuils européens de procédure formalisée pour les collectivités territoriales.

Attention : ces seuils s’apprécient au regard du montant global de l’opération, et non lot par lot. Un marché alloti de 150 000 € HT réparti en cinq lots de 30 000 € HT chacun n’entre pas dans le champ de contrôle du préfet. En revanche, un marché d’un montant total de 250 000 € HT divisé en trois lots doit être soumis intégralement à ce contrôle.  

Le délai de transmission reste strict : 15 jours à compter de la signature du marché par le représentant habilité de la collectivité, et avant toute notification au titulaire. Le préfet dispose ensuite d’un délai de deux mois pour exercer son contrôle.  

Les concessions, y compris les délégations de service public, font également l’objet de ce contrôle, quel que soit leur montant.

 

Les 10 points de vigilance qui font réagir le préfet

1. Publicité insuffisante et délais tronqués

Ce que la loi exige : l’obligation de publicité et les délais minimaux de réception des offres sont proportionnés au montant et à la complexité du marché.

Pour les marchés supérieurs à 221 000 € HT (procédures formalisées), la publicité doit être effectuée au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Les délais minimaux de remise des offres sont de 35 jours en appel d’offres ouvert, réduits à 30 jours en cas de publicité électronique.​

Ce que le préfet vérifie : La conformité des avis publiés, la preuve de publication (copie de l’avis publié), le respect des délais réglementaires, l’absence de raccourcissement injustifié des délais.​

Risques : Atteinte au principe de libre accès à la commande publique, vice de procédure substantiel pouvant entraîner l’annulation du marché par le juge administratif.​

Astuce : Constituez systématiquement un dossier de preuves avec les accusés de réception de publication et un calendrier rétroplanning des dates clés.​

 

2. Mise en concurrence inexistante ou fictive

Ce que la loi exige : Le principe de libre concurrence impose de solliciter plusieurs opérateurs économiques, même pour les marchés à procédure adaptée. En deçà de 40 000 € HT (100 000 € HT pour les travaux jusqu’au 31/12/2025), la publicité et la mise en concurrence peuvent être écartées, mais l’acheteur doit veiller à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire.​

Ce que le préfet vérifie : Le nombre de candidats consultés, la traçabilité des demandes de devis, l’absence de pratiques d’éviction ou de favoritisme.​

Risques : Délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal), annulation du marché, responsabilité pénale de l’élu.​

Astuce : Documentez vos démarches de sourcing et justifiez systématiquement vos choix dans un rapport d’analyse.​

3. Critères de sélection flous ou mal pondérés

Ce que la loi exige : Les critères d’attribution doivent être objectifs, non discriminatoires et liés à l’objet du marché (article L.2152-7 du Code de la commande publique). La pondération entre le prix et les autres critères (qualité technique, performances environnementales, valeur sociale) doit être cohérente avec la nature de la prestation.​

Ce que le préfet vérifie : La clarté des critères dans le règlement de consultation, la cohérence entre la pondération et la complexité de la prestation, l’absence de critères discriminatoires.​

Risques : Arbitraire manifeste, contentieux des candidats évincés, annulation de la procédure.​

4. Dossier incomplet : les pièces manquantes qui tuent

Ce que la loi exige : L’article R.2131-5 du code général des collectivités territoriales  liste les pièces à transmettre au contrôle de légalité:​

Copie des pièces constitutives du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP, BPU, à l’exception des plans)

Délibération autorisant le représentant légal à passer le marché

Preuve de publication de l’avis d’appel à la concurrence

Règlement de consultation

Rapport de présentation (obligatoire en procédure formalisée)

Pièces relatives aux phases de négociation le cas échéant

 

Ce que le préfet vérifie : L’exhaustivité du dossier transmis, la cohérence entre les pièces, la signature des documents contractuels.​

Risques : Impossibilité de contrôler la légalité, report du délai d’ouverture des recours contentieux, non-exécutoire du marché.​

Astuce : Utilisez une check-list interne des pièces obligatoires selon le type de procédure avant transmission.​

5. Capacités techniques et financières : vérifications bâclées

Ce que la loi exige : Les articles L.2141-1 et suivants et R.2143-6 et suivants du Code de la commande publique imposent de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats, ainsi que leur situation fiscale et sociale.​

Ce que le préfet vérifie : La validité des attestations sociales et fiscales à la date d’attribution du marché, la cohérence entre les moyens annoncés et les prestations à réaliser.​

Risques : Attribution irrégulière du marché à un candidat non qualifié, responsabilité de l’ordonnateur.​

Astuce : Demandez systématiquement les attestations actualisées au candidat pressenti avant la signature définitive.​

6. Contradictions et imprécisions dans le dossier

Ce que la loi exige : Le principe de transparence impose que l’ensemble des documents de la consultation soit cohérent, précis et compréhensible. Toute ambiguïté peut être source de contentieux.​

Ce que le préfet vérifie : La cohérence entre le CCTP et le CCAP, l’absence de contradictions entre l’avis de publicité et le règlement de consultation.​

Risques : Vices substantiels de procédure, contentieux des candidats évincés.​

Astuce : Organisez une relecture croisée entre le service technique et le service juridique avant publication.​

7. Pouvoirs de signature : la délégation introuvable

Ce que la loi exige : Seul le représentant légal de la collectivité ou une personne expressément déléguée peut signer un marché public. La délibération ou l’arrêté de délégation doit être en cours de validité.​

Ce que le préfet vérifie : L’existence et la validité de la délibération autorisant la signature du marché, la régularité de la délégation de signature.​

Risques : Nullité du marché pour défaut de compétence.​

Astuce : Archivez systématiquement les délibérations de délégation et vérifiez leur périmètre et leur durée de validité.​

8. Mauvais choix de procédure par rapport aux seuils

Ce que la loi exige : Le choix de la procédure (marché sans publicité, procédure adaptée, procédure formalisée) doit être adapté au montant estimé du besoin.​

Ce que le préfet vérifie : La cohérence entre l’estimation initiale du besoin et la procédure choisie, l’absence de fractionnement artificiel pour échapper aux obligations de publicité.​

Risques : Contentieux sur le détournement de procédure, annulation du marché.​

Astuce : Documentez systématiquement l’estimation du besoin en amont de la procédure et conservez les pièces justificatives (devis, études de marché).​

9. Clauses contractuelles abusives ou illégales

Ce que la loi exige : Les clauses contractuelles doivent respecter les principes d’équilibre contractuel et les dispositions impératives du Code de la commande publique (garanties, pénalités, sous-traitance, révision de prix).​

Ce que le préfet vérifie : La conformité des clauses de garantie, de pénalités, de révision de prix, les modalités de sous-traitance.​

Risques : Clauses réputées non écrites, déséquilibre contractuel source de contentieux.​

Astuce : Utilisez les CCAG types (Cahiers des clauses administratives générales) révisés en 2021 et adaptez-les au strict nécessaire.​

10. Modifications et avenants non justifiés

Ce que la loi exige :  

Les avenants aux marchés publics de services et de fournitures ne peuvent excéder 10 % du montant du marché initial, tandis que le seuil est fixé à 15 % pour les marchés de travaux. Au-delà de ces seuils, seuls des circonstances imprévues peuvent justifier la modification, à condition que l’économie générale du marché ne soit pas altérée et que les montants modifiés demeurent inférieurs aux seuils européens de procédure formalisée (article R.2194-8 du Code de la commande publique)[web:1].  

Le préfet vérifie :  

La justification précise des avenants, le respect des plafonds de 10 % ou 15 %, l’absence de modification substantielle de l’objet du marché, et que le montant total post-avenant reste inférieur aux seuils européens applicables.

Risques :  

Un dépassement injustifié, ou une modification substantielle, expose l’acheteur public à la requalification en nouveau marché, soumise à publicité et mise en concurrence, ainsi qu’à une éventuelle responsabilité administrative.

Astuce :  

Constituez systématiquement un dossier de justification détaillé pour tout avenant, incluant le rapport technique, la motivation économique, l’avis de la commission d’appel d’offres s’il y a lieu, et veillez à comparer le montant total après modification au seuil européen en vigueur.

 

Anticiper pour sécuriser : les bonnes pratiques

  • Mettez en place un processus interne de vérification

Avant toute signature et transmission au préfet, instaurez une grille de vérification systématique : check-list des pièces obligatoires selon le type de procédure, calendrier de contrôle des délais réglementaires, points de validation successifs (service technique, service juridique, direction générale).​

  • Impliquez les bons acteurs au bon moment

La sécurisation d’un marché public ne peut être l’affaire d’une seule personne. Coordination entre le juriste, l’acheteur, le service technique et le service marchés, validation systématique par le responsable hiérarchique, recours à un conseil externe (avocat, consultant) pour les dossiers complexes ou sensibles.​

  • Organisez des audits internes et des retours d’expérience

Réalisez des simulations d’audit interne sur des dossiers finalisés, instaurez une double lecture des dossiers sensibles (montants élevés, procédures complexes), organisez des retours d’expérience après chaque contrôle préfectoral pour capitaliser sur les erreurs et éviter leur répétition.​

CFC Formations : votre partenaire pour sécuriser vos marchés

Face à la complexité croissante du droit de la commande publique et aux exigences du contrôle de légalité, CFC Formations s’impose depuis plus de 30 ans comme le leader de la formation aux marchés publics et à l’achat public en France. Avec plus de 200 modules en présentiel et à distance, CFC Formations forme chaque année plus de 1 400 stagiaires, cadres et dirigeants des collectivités et établissements publics.​

Des formations ciblées sur vos enjeux

CFC Formations propose des modules spécifiquement dédiés à la sécurisation de vos procédures:​​

  • « Contrôle et gestion des marchés publics »
  • « Réglementation marchés publics »
  • « Sécuriser la passation et l’exécution des marchés publics »
  • « Les risques en matière d’achats publics »​

Découvrez le catalogue complet : 

www.cfc.fr/formations/marches-publics

Une pédagogie active et opérationnelle

Les formations CFC se distinguent par une approche 100% pratique : cas concrets issus de la pratique professionnelle, outils opérationnels directement utilisables (check-lists, modèles de documents, trames de délibérations), accompagnement sur mesure selon les besoins de votre collectivité, formateurs experts issus du terrain (juristes, acheteurs publics, magistrats administratifs).​​

Une qualité certifiée

CFC Formations est certifié AFAQ-AFNOR « conformité en formation professionnelle ». 99% des clients sont satisfaits de la qualité des formateurs, et pour 58%, ils la jugent même excellente.​

Passez à l’action !

Conclusion : du contrôle subi au contrôle maîtrisé

Le contrôle de légalité préfectoral ne doit plus être perçu comme une épée de Damoclès suspendue au-dessus des acheteurs publics, mais comme un garde-fou salutaire qui protège à la fois les collectivités, les contribuables et les opérateurs économiques. Les 10 points de vigilance présentés dans cette check-list couvrent les principales sources d’irrégularités relevées par les préfectures.​

  • Retenez l’essentiel : publicité et délais, mise en concurrence effective, critères clairs, dossier complet, vérification des capacités, cohérence documentaire, pouvoirs de signature valides, bonne procédure, clauses conformes, avenants justifiés.​
  • La philosophie gagnante : les meilleurs marchés sont les marchés bien sécurisés. Mieux vaut prévenir que guérir. Un marché annulé, c’est une prestation non réalisée, des deniers publics perdus, une responsabilité engagée.​

Investissez dans la formation continue de vos équipes pour faire du contrôle de légalité un simple garde-fou. Appuyez-vous sur l’expertise de CFC Formations pour renforcer vos pratiques et développer une culture de conformité et d’excellence dans la commande publique. Car au-delà de la simple conformité réglementaire, c’est la qualité de vos achats publics et la confiance des citoyens qui sont en jeu.​​