Proposition de loi TRACE et objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) d’ici 2050

Depuis l’adoption de la loi Climat et Résilience en 2021, la France s’est engagée dans une trajectoire de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050. Cette ambition vise à enrayer la perte continue des sols naturels, agricoles et forestiers, provoquée par l’étalement urbain, l’aménagement des infrastructures ou l’industrialisation du territoire. Pour atteindre cet objectif, un jalon intermédiaire avait été fixé : réduire de moitié la consommation d’espaces naturels d’ici 2031 par rapport à la période 2011–2021. Mais face aux contraintes territoriales exprimées par les élus locaux, une proposition de loi dite TRACE (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élues) a été adoptée au Sénat en mars 2025, visant à assouplir certaines règles tout en maintenant le cap vers la neutralité foncière.

Qu’est-ce que la loi TRACE ? Un texte d’ajustement face aux réalités territoriales ?

La loi TRACE, adoptée par le Sénat le 5 mars 2025, a été pensée comme une réponse aux difficultés exprimées par de nombreux élus locaux dans la mise en œuvre du dispositif ZAN. Dans de nombreuses collectivités, les contraintes de limitation de la consommation foncière entraient en tension avec des projets d’intérêt général (logement social, écoles, équipements publics, etc.) ou des opérations de redynamisation économique en milieu rural. Le texte vise donc à assouplir certaines modalités d’application sans renier les objectifs initiaux de sobriété foncière. Il renforce notamment la concertation entre les échelons territoriaux et accorde un rôle central aux régions, via les SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) , dans la définition des enveloppes d’artificialisation.

En adaptant les règles aux réalités locales, la loi TRACE introduit une plus grande flexibilité dans l’intégration des projets à caractère structurant, sans remettre en cause la finalité de l’objectif ZAN 2050. Elle instaure aussi un système de compensation encadré, permettant aux territoires contraints d’accueillir certains projets dans le cadre d’une logique d’équilibre.

Les grands principes de la loi TRACE

La proposition de loi TRACE redéfinit plusieurs principes clés dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN. Elle conforte la hiérarchie des documents d’urbanisme, en précisant le rôle des SRADDET (Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires), des SCoT (Schémas de cohérence territoriale) et des PLUi (Plans locaux d’urbanisme intercommunaux) dans la déclinaison des objectifs de limitation de l’artificialisation.

Elle introduit une distinction claire entre les projets d’envergure nationale — comme les infrastructures énergétiques, de transport ou les projets industriels d’intérêt stratégique — et les opérations locales, permettant d’exclure certains projets du calcul de la consommation foncière. Ces projets dits « d’intérêt majeur » feront l’objet d’un quota régional hors enveloppe ZAN, défini en concertation entre l’État et les Régions, renforçant ainsi le rôle de pilotage du niveau régional.

Autre principe fondamental : la prise en compte de la densification et du recyclage foncier dans l’évaluation de l’artificialisation. Cela permet de valoriser les opérations de reconversion de friches, d’intensification urbaine ou de renaturation dans les indicateurs de performance environnementale des territoires.

Qu’est-ce que l’objectif ZAN d’ici 2050 ?

L’objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette), inscrit dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, vise à stopper toute progression nette de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2050. 

Concrètement, cela signifie qu’à terme, chaque mètre carré artificialisé devra être compensé par une opération de renaturation équivalente. Cette logique de sobriété foncière vise à préserver la biodiversité, réduire les émissions liées à l’étalement urbain et optimiser les surfaces déjà urbanisées.

Il est essentiel de distinguer artificialisation et imperméabilisation : la première désigne la perte durable des fonctions écologiques du sol, même sans bitumage, tandis que la seconde se limite à des sols couverts empêchant toute infiltration d’eau. Ainsi, même un sol gravillonné ou compacté peut être considéré comme artificialisé, ce qui impose aux collectivités une vigilance accrue dans leurs projets d’aménagement.

Le calendrier : quelles étapes avant 2050 ?

La mise en œuvre de l’objectif ZAN 2050 repose sur une trajectoire progressive, fixée par la loi Climat et Résilience, puis réajustée par la proposition de loi TRACE. Le calendrier comprend plusieurs jalons réglementaires et politiques essentiels à connaître pour les acheteurs publics et les responsables de la commande publique.

• 2021 : adoption de la loi Climat, qui introduit l’objectif ZAN et prévoit une réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, par rapport à la période de référence 2011-2020.
• 2024-2025 : intégration de ces objectifs dans les SRADDET, les SCoT et les PLUi, avec obligation pour les collectivités de décliner les mesures dans leurs documents d’urbanisme.
• 2031 : objectif intermédiaire ZAN, avec un bilan d’étape au niveau national et régional. Ce jalon permettra de mesurer la performance environnementale des territoires et d’adapter les trajectoires locales.
• 2050 : échéance finale pour atteindre une artificialisation nette nulle. À cette date, tout nouveau projet consommateur de foncier devra être intégralement compensé.

Ces dates ont des impacts directs sur les stratégies foncières, les consultations et les marchés publics d’aménagement et de travaux. Elles obligent les pouvoirs adjudicateurs à intégrer des clauses d’exigences environnementales dans leurs pièces contractuelles, notamment dans les CCTP et les DCE.

Quels sont les impacts de la loi TRACE sur les collectivités et les projets publics ?

La proposition de loi TRACE, adoptée en 2023, apporte une réponse concrète aux difficultés opérationnelles rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN 2050. Ce texte réajuste la trajectoire imposée par la loi Climat, en introduisant une plus grande souplesse dans la planification territoriale, tout en maintenant les exigences en matière de développement durable.

Une planification territoriale plus souple mais encadrée

La loi TRACE clarifie la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités. Les régions conservent un rôle moteur à travers les SRADDET, tandis que les SCoT et PLUi doivent décliner les objectifs à l’échelle intercommunale et communale. Des délais supplémentaires sont accordés pour permettre l’ajustement des documents d’urbanisme, notamment jusqu’en 2026 pour certains SCoT.

Financements et projets dérogatoires

Le texte prévoit également des marges de manœuvre spécifiques pour les grands projets d’intérêt national ou régional. Ces projets peuvent bénéficier de dérogations au principe de ZAN, dans une limite de quotas, afin de préserver le développement économique et l’attractivité des territoires. Les régions peuvent piloter cette exception via un portage régional, avec une logique de solidarité entre les territoires urbains et ruraux.

Nouvelles responsabilités pour les élus locaux

La loi conforte les élus locaux dans leur rôle stratégique : participation à la définition des projets d’aménagement, à la compensation foncière, et à la gestion des ressources disponibles. Des outils de pilotage sont mis à leur disposition (observatoires fonciers, indicateurs ZAN, outils SIG) pour accompagner les prises de décision en matière d’urbanisme durable. Le texte entend renforcer la confiance des élus, en leur donnant plus de lisibilité et de moyens pour atteindre les objectifs.

Quels défis pour les acheteurs publics, urbanistes et professionnels du BTP ?

L’application progressive de la loi TRACE et de l’objectif ZAN 2050 modifie en profondeur les pratiques professionnelles des acteurs de la commande publique et de l’aménagement. Acheteurs publics, urbanistes et entreprises du BTP doivent désormais composer avec un cadre plus exigeant en matière de sobriété foncière, sans pour autant freiner la dynamique de projets essentiels pour les territoires.

Réduction des zones constructibles : quelles conséquences ?

Avec la nécessité de réduire de moitié la consommation d’espaces naturels d’ici 2031, les opportunités foncières deviennent plus rares. Cela oblige les maîtres d’ouvrage à repenser leurs stratégies d’implantation, à optimiser l’espace disponible et à privilégier des opérations de densification ou de renouvellement urbain. Pour les entreprises du BTP, cela implique une adaptation des modèles économiques, notamment sur les marchés publics de logements, d’équipements publics ou de voirie.

Adaptation des marchés publics de travaux, de voirie, d’urbanisme

Les documents de la consultation (CCTP, RC, DCE) devront progressivement intégrer de nouvelles exigences issues de la loi TRACE et du ZAN : intégration d’indicateurs de performance environnementale, contraintes sur le foncier, analyse de l’artificialisation nette générée par le projet. Les spécifications techniques et conditions d’exécution devront refléter ces nouveaux enjeux, tout en assurant la conformité au Code de la commande publique.

Anticiper les contraintes ZAN dans les marchés publics

Il devient essentiel pour les acheteurs publics de se former à ces nouvelles exigences, et d’anticiper dès la phase de programmation les contraintes liées au ZAN. Cela inclut une veille juridique renforcée, l’usage d’outils cartographiques (comme l’observatoire de l’artificialisation de l’IGN), et la mobilisation de partenaires spécialisés (bureaux d’études, AMO, juristes). L’intégration du ZAN dans la politique d’achats devient un levier stratégique pour atteindre les objectifs 2050, tout en sécurisant les procédures de passation.

Comment anticiper l’objectif 2050 dans une stratégie foncière durable ?

L’atteinte de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à l’horizon 2050 ne peut se faire sans une vision foncière à long terme, articulée autour d’outils, de données et de cadres réglementaires partagés. La loi TRACE, en réajustant certains jalons et modalités d’application, offre aux collectivités et aux pouvoirs adjudicateurs une opportunité de construire des stratégies foncières plus réalistes, tout en respectant l’ambition écologique nationale.

Outils à disposition des acteurs publics

Pour structurer cette stratégie, plusieurs instruments réglementaires et opérationnels sont mobilisables. À l’échelle régionale, les SRADDET intègrent désormais les objectifs de sobriété foncière. Ils se déclinent localement à travers les SCoT et PLUi, qui deviennent des pièces maîtresses dans la planification de l’usage des sols. En parallèle, des observatoires de l’artificialisation et des SIG fonciers permettent aux collectivités de suivre et anticiper les dynamiques de consommation d’espace.

Valoriser la donnée foncière et les indicateurs ZAN

Le pilotage d’une stratégie ZAN suppose une maîtrise fine de la donnée foncière : quels terrains sont déjà artificialisés ? Quels espaces sont encore disponibles ? Quelle part de renaturation est envisageable ? L’utilisation d’indicateurs ZAN, tels que définis par le Comité national de suivi de l’artificialisation, permet d’objectiver les décisions et de prioriser les actions. Ces données doivent être croisées avec les projets d’aménagement, les besoins en équipements publics et les attentes en matière de logement.

Intégrer le ZAN dans la politique d’achats et les documents-cadres

Au-delà des documents d’urbanisme, l’objectif ZAN doit irriguer les autres volets stratégiques des collectivités, notamment leur politique d’achats responsables. Les schémas SPASER, les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ou les stratégies foncières intercommunales sont autant de leviers pour intégrer les contraintes d’artificialisation dans les choix budgétaires, fonciers ou programmatiques. Cette transversalité est indispensable pour coordonner les services (urbanisme, achats, voirie, environnement) autour d’une feuille de route commune à l’horizon 2050.

Loi TRACE, un ajustement nécessaire pour viser le ZAN réaliste

La proposition de loi TRACE, en réponse aux critiques formulées autour de la mise en œuvre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN), marque une étape importante vers un aménagement du territoire plus équilibré. En ajustant les délais, en clarifiant les responsabilités et en donnant plus de souplesse aux collectivités territoriales, elle permet une meilleure appropriation des objectifs par les acteurs de terrain.

Toutefois, cette flexibilité ne doit pas conduire à un relâchement des ambitions environnementales. Le ZAN à l’horizon 2050 demeure un enjeu majeur de sobriété foncière, de préservation de la biodiversité et de transition écologique. Pour les acheteurs publics, urbanistes, juristes et élus, la loi TRACE impose une adaptation fine des pratiques : révision des documents d’urbanisme, révision des marchés publics, et intégration des contraintes environnementales dans toutes les étapes des projets.

La réussite de cette trajectoire passera par une coordination accrue entre les échelons territoriaux, une valorisation de la donnée foncière et une montée en compétence des agents publics. Plus qu’une contrainte, la loi TRACE peut devenir un levier d’urbanisme responsable, d’innovation foncière et de concertation locale.

Pour en savoir plus : https://www.cfc.fr/formation/amenagement-du-territoire-clefs-de-lecture-operationnelles-dun-plan-local-durbanisme.html