Marchés publics

Nouveauté

REF: MP-R-18

La mise en pratique du RGPD dans les marchés publics

Programme détaillé

1 jour 7 heures

Perfectionnement

990 € PRIX NET

Le règlement général sur la protection des données dit « RGPD » impacte l’acheteur à 2 niveaux. Dans la rédaction de ses marchés, il doit veiller à intégrer dans les différentes clauses contractuelles, des mentions pour garantir la bonne utilisation par les fournisseurs des données qui leur sont transmises. Mais aussi en tant que collecteur de données lors des consultations, il doit répondre à de nouvelles obligations de protection de ces données.

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Dates
  • Avis
  • Connaître et mettre en application la réglementation du RGPD impactant les marchés publics
  • Intégrer des clauses spécifiques ou des critères dans vos dossiers de consultation des entreprises relatifs au traitement des données à caractère personnel
  • Respecter vos obligations d’acheteur vis-à-vis des données collectées et identifier les actions à mettre en place
  • Responsable des marchés et des contrats
  • Acheteur, juriste ou prescripteur chargé de la préparation et de la passation d’un marché public et concerné par le traitement des données à caractère personnel

 

Prérequis: Connaissances de la réglementation générale des marchés publics.

 

Définition et signification du RGPD, principales définitions

  • Termes et définitions
  • Cas de la sous-traitance
  • Le délégué à la protection des données : l’autorité de contrôle
  • L’analyse d’impact

Les textes régissant la nouvelle réglementation sur la protection des données

 

Champ d’application du RGPD : qui est concerné ?

  • Les marchés inférieurs à 25 000 € sont-ils concernés ?
  • Les données durant la phase de définition du besoin
  • Traitement de données personnelles visées et exclues
  • Lieux d’établissement des responsables et personnes concernées.

Les obligations des titulaire, cocontractant et sous-traitant

  • Désignation du délégué à la protection des données.
  • Les mesures de sécurité
  • La violation de données par le sous-traitant : Réaction
  • Conditions d’utilisation et traitement

Les obligations de l’acheteur

  • La protection de la confidentialité des informations
  • Les traitements et analyses : Quels objectifs ?
  • Faire le tri : Que faut-il conserver ?
  • Temps de conservation et droit des personnes

Le registre des catégories de traitement

  • Tenue et mentions du registre
  • Précautions à prendre en cas de transfert vers un pays tiers

Exemple de clauses contractuelles de sous-traitance

 

Que faire en cas de violation de données à caractère personnel

 

Les sanctions

 

Précautions à prendre pour assurer la conformité de l’open data avec le RGPD

 
  • Paris
    Le 13 décembre 2019
  • Lille
    Le 24 janvier 2020
  • Marseille
    Le 06 février 2020
  • Paris
    Le 24 juin 2020
  • Paris
    Le 23 septembre 2020
  • Paris
    Le 09 décembre 2020

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