Marchés publics

REF: MP-R-18

La mise en pratique du RGPD dans les marchés publics

Programme détaillé

1 jour 7 heures

Perfectionnement

990 € PRIX NET

Le règlement général sur la protection des données dit « RGPD » impacte l’acheteur à 2 niveaux. Dans la rédaction de ses marchés, il doit veiller à intégrer dans les différentes clauses contractuelles, des mentions pour garantir la bonne utilisation par les fournisseurs des données qui leur sont transmises. Mais aussi en tant que collecteur de données lors des consultations, il doit répondre à de nouvelles obligations de protection de ces données.

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Dates
  • Avis
  • Connaître et mettre en application la réglementation du RGPD impactant les marchés publics
  • Intégrer des clauses spécifiques ou des critères dans vos dossiers de consultation des entreprises relatifs au traitement des données à caractère personnel
  • Respecter vos obligations d’acheteur vis-à-vis des données collectées et identifier les actions à mettre en place
  • Responsable des marchés et des contrats
  • Acheteur, juriste ou prescripteur chargé de la préparation et de la passation d’un marché public et concerné par le traitement des données à caractère personnel

 

Prérequis: Connaissances de la réglementation générale des marchés publics.

 

Définition et signification du RGPD, principales définitions

  • Termes et définitions
  • Cas de la sous-traitance
  • Le délégué à la protection des données : l’autorité de contrôle
  • L’analyse d’impact

Les textes régissant la nouvelle réglementation sur la protection des données

 

Champ d’application du RGPD : qui est concerné ?

  • Les marchés inférieurs à 25 000 € sont-ils concernés ?
  • Les données durant la phase de définition du besoin
  • Traitement de données personnelles visées et exclues
  • Lieux d’établissement des responsables et personnes concernées.

Les obligations des titulaire, cocontractant et sous-traitant

  • Désignation du délégué à la protection des données.
  • Les mesures de sécurité
  • La violation de données par le sous-traitant : Réaction
  • Conditions d’utilisation et traitement

Les obligations de l’acheteur

  • La protection de la confidentialité des informations
  • Les traitements et analyses : Quels objectifs ?
  • Faire le tri : Que faut-il conserver ?
  • Temps de conservation et droit des personnes

Le registre des catégories de traitement

  • Tenue et mentions du registre
  • Précautions à prendre en cas de transfert vers un pays tiers

Exemple de clauses contractuelles de sous-traitance

 

Que faire en cas de violation de données à caractère personnel

 

Les sanctions

 

Précautions à prendre pour assurer la conformité de l’open data avec le RGPD

 
  • Marseille
    Le 24 novembre 2021
  • Paris
    Le 15 mars 2022
  • Paris
    Le 20 septembre 2022

3 avis

  • Il s'agissait pour moi de la première formation en distanciel et je suis globalement très satisfait de celle-ci et notamment de la possibilité d'échanges avec le formateur et les autres participants. Sur le fond, je vais transformer l'article "Confidentialité" du CCAP de nos marchés pour y intégrer le RGPD.

    Pascal D - Chargé de mission-Acheteur - MSA Berry-Touraine

    Formation suivie en décembre 2020

  • Formation très constructive. des réflexes et une réélle réflexion de sécurisation des données que je vais pouvoir mettre en pratique!

    Anne-Pauline P, SYANE

    Formation suivie en Octobre 2019

  • La formation a apporté de la clareté sur la compréhension et l'obligation RGPD dans les marchés!

    Sylvie P, IDEFHI

    Formation suivie en Octobre 2019

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Des réflexes que je vais pouvoir mettre en pratique!

Formation très constructive. des réflexes et une réélle réflexion de sécurisation des données que je vais pouvoir mettre en pratique!

Anne-Pauline P, SYANE – Octobre 2019

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