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REF: MP-COVID-04

Gérer vos marchés publics dans le contexte de fin de l’état d’urgence sanitaire

1 jour 3.5 heures

400 € PRIX NET

La crise sanitaire a eu des effets considérables sur la commande publique. Si les impacts sur la passation des marchés sont désormais mieux maîtrisés, les questions d’exécution de marchés vont se poser encore plusieurs mois : Que faire lorsque la prestation n’a pas été effectuée, ou pas aux conditions convenues ? Quelles modifications accepter ou proposer ? Quels sont les droits des titulaires de marchés ? Dans quels cas les paiements doivent-ils intervenir en l’absence de service fait ? Dans quels cas pourront-il être récupérés et comment ? Quelles sont les demandes indemnitaires recevables de la part des entreprises titulaires de marchés ?

 

En travaux ces questions se posent souvent avec plus d’acuité et la gestion des reprises de chantier a impliqué des modifications de planning et des réponses à apporter aux demandes des titulaires de marchés.

 

Seront traitées dans cette formation, pour tous les domaines d’achats, la question des avenants à rédiger avant le 24 Juillet (fin d’application de l’essentiel du dispositif dérogatoire), ainsi que les bonnes pratiques à adopter immédiatement après; une fois le régime dérogatoire expiré.

 

  • Objectifs
  • Public & Prérequis
  • Programme
  • Dates
  • Avis
  • Utiliser les outils du code de la commande publique et ceux permis de manière dérogatoire par les différentes ordonnances parues entre mars et mai 2020 pour sécuriser vos marchés
  • Définir les principales règles d’attribution par une CAO organisée à distance, et de signature des marchés après l’ordonnance du 1er avril 2020
  • Obtenir des réponses aux problématiques que vous rencontrez dans l’exécution de vos marchés
  • Appréhender la portée des dérogations particulières à la règle du service fait et leurs conséquences quant aux avenants à rédiger avant le 24 juillet 2020
  • Gérer les demandes indemnitaires découlant de la crise
  • Rédacteur des marchés, Responsable des services financiers, Acheteur public, Responsable des services techniques, intervenants dans les opérations de travaux, Personnes chargées de préparer la passation des marchés, Personnels en charge du suivi et de l’exécution des marchés de travaux au sein de collectivités et d’établissements publics

 

Prérequis : Connaissances de base dans les marchés publics 

Passation des marchés

  • La Commission d’appel d’offres à distance : Le dispositif applicable et ses limites. Quelle organisation peut-on envisager ?
  • La signature et l’autorisation de signer des nouveaux marchés après l’ordonnance du 2 avril 2020
  • Les délégations de pouvoir, de fonction, de signature

Exécution des marchés 

  • Les dispositifs prévus par les différents CCAG
  • La question des délais et pénalités
  • Les hypothèses de modification de marchés
  • Les hypothèses de résiliation de marchés
  • L’arrêt du chantier du fait du maître d’ouvrage et du fait de l’entreprise, et en fonction des différentes organisations de chantier
  • Les obligations de l’employeur, du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et du CSPS
  • La force majeure
  • La suspension des marchés et le paiement en l’absence de service fait : quelles illustrations et quelles conséquences ?
  • Jusqu’où peut aller le droit à indemnisation des titulaires de marchés ?
  • Les avenants à rédiger
  • Illustrations pour certains marchés de prestations intellectuelles, maintenance, nettoyage, gardiennage, transport, alimentation, et dans les marchés de travaux

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