Le suivi, la gestion et le contrôle de l’exécution des marchés publics

• Agents chargés de la liquidation des dépenses (exécution ou supervision), Directeur financier, Directeur des marchés, services achats, services juridiques, services opérationnels

Les documents régissant l’exécution des marchés

• L’acte d’engagement et ses annexes
• Le CCAP et le CCTP (clauses indispensables, clauses interdites)
• Le mémoire technique
• Les CCAG
• Les ordres de service (OS)
  – Utilité et diversité
  – La valorisation des ordres de service issue de la loi Pacte
• Les bons de commande
  – Les ambiguïtés du terme
  – Dans quels cas ?
  – Quelles sont les informations à mentionner dans le bon de commande ?
• Les marchés subséquents

La notification du contrat

• Quand peut-on notifier le contrat ?
• Les différentes formes de notification
• Les conséquences de la notification

L’exécution administrative du marché

• Les délais d’exécution
• Distinction entre délai d’exécution et durée du marché
• Comment calculer un délai (jour calendaire ; mois ; quantième) ?
• La prolongation des délais
• Le régime des reconductions
• Comment traiter les causes du retard extérieur au titulaire ?
• Le régime juridique des circonstances exceptionnelles
• Les tranches optionnelles
  – Affermissement de tranches
  – Tranches et phases
• Les modifications de marchés et « avenants » : les différentes possibilités
• Rappels sur les prix unitaires et forfaitaires et les limites du prix forfaitaire
• Les diverses natures de « travaux supplémentaires »
• L’augmentation ou la diminution du montant des travaux
• Les sujétions techniques imprévues
• Comment utiliser la décision de poursuivre

Cas pratique. Rédaction de clauses figurant dans un avenant

Le régime des garanties financières

• La retenue de garantie et sa substitution (garantie à première demande, caution personnelle et solidaire
  – Fonctionnement, utilité et enjeux
  – Mémo des points de vigilance
• Comment rédiger la clause sur la retenue de garantie et sa restitution ?
• Le taux de 5% ou 3%

Illustrations : exemplaire unique et certificat de cessibilité

Le règlement financier des achats sur factures

• À quel moment faut-il rédiger un contrat ?
• Les risques : illustrations
• Quelles sont les clauses à prévoir dans un marché simplifié ?

Cas pratique. Rédaction d’un marché simplifié

2e JOUR

Cession et nantissement de créances

• Intérêt et enjeux
• Exemplaire unique et certificat de cessibilité
• Le formalisme à respecter
• L’affacturage inversé

Les avances

• Rappels sur l’utilité de l’avance
• Le régime optionnel issu du CCAG 2021
• Versement puis remboursement de l’avance : que prévoir et comment procéder ?
• Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire

Cas pratique. Le calcul de l’avance

La variation des prix

• L’importance capitale du sujet de la variation des prix
• Prix ferme, actualisable et révisable
• L’intérêt du prix révisable
• Fréquence de la révision et délai d’actualisation
• Comment faire en cas de disparition d’un indice ?
• Quels sont les marchés pouvant être conclus à prix fermes ?
• La question de la modification ultérieure de la formule
• Les indices et index et leur choix
• Les derniers textes (2021 et 2022)
• Comment mettre en œuvre la théorie de l’imprévision ?

Cas pratique : calcul d’une actualisation et d’une révision

L’exécution financière du marché

• Le contrôle des factures
• Les mentions impératives à contrôler sur les factures
• La déchéance quadriennale, le double paiement
• Engagement juridique inexistant, insuffisant
• Domiciliation absente ou erronée
• Le contrôle du comptable public
• Le risque de contrôle d’opportunité
• Les pièces justificatives de la dépense
• Comment diminuer les rejets émis par le comptable ?

Les intérêts moratoires et leur capitalisation

• Fonctionnement
• L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
• Le mécanisme de la capitalisation

Cas pratique : calcul d’intérêts moratoires

Le paiement des sous-traitants

• Rôles respectifs et responsabilités du sous-traitant, du titulaire et de l’acheteur
• Les modalités de paiement du sous-traitant : enjeux actuels
• La validation des demandes de paiement
• L’acte spécial de sous-traitance et les mentions importantes
• Peut-on limiter la sous-traitance ?

Cas pratique : l’autoliquidation de la TVA

3^e jour

La cotraitance

• La liberté de groupement et ses limites
• Le rôle du mandataire
• La défaillance d’un cotraitant et les différentes solutions possibles

Le paiement des acomptes

Les pénalités de retard

• L’assiette des pénalités de retard
• La notification préalable des pénalités au titulaire
• L’introduction d’un plafonnement des pénalités avec le CCAG 2021
• Les formules de calcul
• La liquidation des pénalités et les nouveaux seuils d’exonération
• Enjeux et risques en matière de pénalités

Exercices. Calcul de pénalités de retard marchés de fournitures et travaux

Réception et admission

• L’admission des prestations
• Ajournement, réfaction, rejet : illustrations
• Marché informatique : mise en ordre de marche, vérification d’aptitude et de service régulier
• La réception des marchés de travaux
  – Déroulement schématique
  – La réception avec réserves et ses conséquences

Le décompte final et le décompte général

• Le mandatement du solde
• L’éventuelle mention à porter sur le décompte général
• Le décompte général définitif (DGD)
• La contestation du décompte général. Comment traiter un mémoire en réclamation ?

Remise d’un tableau de synthèse récapitulant les différentes étapes et délais à suivre du projet de décompte final à l’acceptation du décompte général

La procédure de résiliation aux torts du titulaire

• La mise en demeure préalable
• L’établissement du décompte de résiliation
• Les indemnités à verser

La fin des relations contractuelles

• L’analyse et le traitement des réclamations
• Règlement amiable (CCRAL, conciliation, transaction)

Quiz d’évaluation et tour de table relatif aux objectifs visés